Recherche de Code civil article 1905 dans la jurisprudence francophone

... 1905 du code civil autorise la stipulation d'intérêts pour simple prêt, soit d'argent, soit de denrées...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 284 Rôle N° RG 20/06528 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBDX H D C/ Y E K E épouse P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino PARRAVICINI Me Denis CERATO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 09 Juillet 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 16/05771...

... 29 février 2024, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1905 et suivants du code civil...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00511 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7F6 VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 19 janvier 2023 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND RG n° 2020/10458 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne Céline...

... F pièce n°4 demanderesse et pièce n°1 demanderesse. Il résulte de l’article 1905 du code civil...RE F E R E N° Du 05 Juillet 2024 N° RG 24/00075 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYOA 53D c par le RPVA le à Me Arnaud DELOMEL, Me Vianney LEY, Me Delphine MONTBOBIER - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Vianney LEY, Expédition délivrée le: à Me Arnaud DELOMEL, Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Société ES GROUP, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Delphine...

... 1905 du code civil et qu'il y a lieu de considérer, en application de la jurisprudence constante, qu...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06440 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNJX Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022015157 APPELANTE S.A.S. LE BISTROT N°15 prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 2 Adresse 2...

... août 2023 aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 1905 et suivants du Code civil.   Vu les...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 N° RG 23/04892 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRBX DEMANDERESSE : LA BANQUE POPULAIRE 10, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, ayant siège social Adresse 5, Localité 4, RCS PARIS N° 552 002 313, agissant...

... 1905 et suivants du code civil, 1103 et suivants du code civil, 1353 et 1128 du code civil et des...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 29 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01862 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FA2P Décision déférée à la Cour : jugement du Juge des contentieux de la protection d'EPINAL, R.G. n° 1121000195, en date du 19 mai 2022, APPELANTE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL CENTRE VOSGES, Société coopérative de crédit à capital variable et...

..., la CCM, appelante, demande à la cour sur le fondement des articles 1905 et suivants du code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 29 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01865 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FA2V Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n° 1121000292, en date du 12 juillet 2022, APPELANTE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL CENTRE VOSGES, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée...

... code de commerce, les articles 1905 et suivants du code civil, vu l'article 1832 alinéa 1 du code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02974 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IEKX AV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 21 juillet 2021 RG:2019J121 S.A.S. NIMOTEL LA BRANDADE C/ S.A.S. AUDACIA Grosse délivrée le 21 JUIN 2023 à Me Hubert MARTY Me Marie-camille CHEVENIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 21 JUIN 2023 Décision...

...'en application des articles 1360 et 1361 du code civil, il peut dès lors suppléer à la preuve écrite par d...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 15/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03772 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXNC Jugement N° 20/02029 rendu le 1er juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE Madame X O née le 14 novembre 1982 À Localité 8 Adresse 2 Localité 4 bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/21/007983 du 06/09/2021 accordée par le bureau d'aide...

... ne s'est jamais concrétisé et aucun intérêt ne peut être dû en application de l'article 1905 du Code...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01397 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IND4 ET -AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 08 mars 2022 RG :18/04210 U H C/ S.A. LYONNAISE DE BANQUE Grosse délivrée le 15/06/2023 à Me Philippe HILAIRE-LAFON à Me Jean-marie CHABAUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 15 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ...