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... part ». Les articles 1902 et suivants du Code Civil disposent notamment que l'emprunteur est tenu de...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 23/04962 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PLDM NAC : 53B CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : Me Jean KIWALLO Jugement Rendu le 02 Septembre 2024 ENTRE : Monsieur Y E, né le Date naissance 3 1977 à Localité 7 99, demeurant Adresse 5 représenté par Maître Jean KIWALLO, avocat au barreau de PARIS plaidant DEMANDEUR ET : Monsieur T B, né le Date naissance 4 1976 à Localité 8 99...

... personnel. Aux termes des dispositions de l'article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02218 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I33P DD Tribunal judiciaire de NÎMES 13 juin 2023 RG : 21/01569 V C/ V Grosse délivrée le 29/08/2024 à Me Lina Laplace-Treyture à Me Clotilde Lamy COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 29 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire...

... judiciaire et le notaire à désigner En application de l'article 815 du code civil, nul ne peut être...- N° RG 23/05573 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJWV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/05573 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJWV Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame R E X A Adresse 4 Localité 12 ayant pour avocat postulant Maître Emily GALLION, inscrite au barreau de Meaux SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION et pour avocat plaidant Maître Clémence BERTIN-AYNES, inscrite au...

... doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Aux termes de l’article 1902 du code civil, l...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Août 2024 AFFAIRE N° RG 22/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OJXS NAC : 53B CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : Me Philippe BENZEKRI, Me Karine LE BRETON Jugement Rendu le 12 Août 2024 ENTRE : Monsieur F H, né le Date naissance 1 1980 à Localité 11, demeurant Adresse 2 représenté par Maître Karine LE BRETON, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDEUR ET : Monsieur E Y W I, né le Date naissance 5...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hannover. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ... Bürgerliches Gesetzbuch code civil, dans sa version publiée le 2 janvier 2002 BGBl. 2002 I, p. 42 ci... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous c – Champ d’application – Exclusions – Activité strictement personnelle ou domestique – Article 4, point 7 – Responsable du...

... termes de l’article 1902 du code civil, “L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même...JUGEMENT DU : 11 juillet 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/01181 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJQR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 11 juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame V S née le 16 avril 1960 à BRASSCHAAT Belgique demeurant Route de Brent 23 B - 1807 BLONAY Suisse représentée par Me Laurence BENNETEAU-DESGROIS, avocat au barreau de l’Ain T. 24 DÉFENDEUR Monsieur F Y né le 31 octobre 1985 à ANNECY 74000...

... des articles 1902 et 1903 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/01478 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V53Q JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 DEMANDEUR: M. P N Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR: M. E V Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN...

... 2023, la banque demande à la cour, au visa des articles 1902, 2288 et suivants du code civil, de...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05761 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTQZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 SEPTEMBRE 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ N° RG 202000652 APPELANT : Monsieur B K né le Date naissance 2 1973 à Localité 6 de nationalité Française Adresse 5...

... Monsieur L J H: Aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur N R ; Monsieur L J H Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul BARTHELEMY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/02750 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOFA N° MINUTE : 2-2024 JUGEMENT rendu le mardi 02 juillet 2024 DEMANDERESSE Association ADIE, dont le siège social est sis Adresse 2 Représentée par Maître Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, demeurant Adresse 4 DÉFENDEURS...

... et 1362 du Code civil, Vu les articles 1902 et 1240 du Code civil, Confirmer1a décision...LB/ND Numéro 24/2134 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 25/06/2024 Dossier : N° RG 23/01195 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQJG Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : R C C/ E J Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au...