La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1893

... dispositions de l'article 1343-2 du nouveau code civil, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 20/01132 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJPX Minute n° 22/00199 F, E.A.R.L. DES IRIS C/ S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 25 Juin 2020, enregistrée sous le n° 18/01077 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 APPELANTS : Monsieur N F Adresse 1 Localité 4...

..." stipule que conformément à l'article 1893 du code civil, l'emprunteur devient propriétaire de l...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10339 F Pourvoi n° R 20-10.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 1°/ Mme L R, domiciliée Adresse 2, 2°/ la société Villa Durmar, société par actions...

19-04-02-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... pleine propriété des titres en cause comme le prévoit l'article 1893 du code civil. Il percevait donc les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne CDER a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et...

... l'article 1893 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce. La société Madraco...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2020 N° 2020/109 Rôle N° RG 18/06567 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJCW Société JAIPUR LTD Anciennement dénommée FIDJI LTD C/ F B I L S.A. SGB FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Décision déférée à la Cour...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...'emprunteur, pour la durée du prêt, conformément à l'article 1893 du code civil précité et, d'autre part, qu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL IMANES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 et...

...' stipule que conformément à l'article 1893 du code civil, l'emprunteur devient propriétaire de l...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 22 FEVRIER 2018 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/25208 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015005129 APPELANTES Madame L R née le Date naissance 6 1959 à Localité 17 Adresse 9 Localité 12 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ... autre société et lui a ainsi, en application de l'article 1893 du code civil, lequel est applicable à...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2012 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Artémis Conseil, dont le siège est 12, rue François Ier à Paris 75008, représentée par son président-directeur général ; la société Artémis Conseil demande au Conseil d'Etat...

..., conformément à l'article 1893 du Code civil, de sorte que les quatre avocats associés détiennent plus de 50% du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R.G. N° 10/05550 AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. D, U, W- GMLJ ... C/ S.E.L.A.R.L. ZA AVOCATS ASSOCIES ... Décision déférée à la cour : sentence arbitrale rendue le 5 Juillet 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de CHARTRES jugement rendu le 8 juillet 2010 par le tribunal de grande instance de CHARTRES 1ère chambre...

... transférée à l'emprunteur ; qu'en faisant ainsi abstraction des dispositions de l'article 1893 du code civil...Statuant sur le pourvoi formé par : M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 13 janvier 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 et 591 du code de procédure pénale, contradiction...

... attachées à cette qualité, la Cour d'appel a violé l'article 1893 du Code civile ; ALORS D'AUTRE PART QU...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société anonyme JK et associés, ayant pour activité le courtage d'assurances, est spécialisée dans l'assurance du crédit à la consommation ; qu'elle a, en fait, pour unique client la banque Cofidis ; que par acte du 24 juin 1997, M. Jacques X..., titulaire de 1 604 des 2 500 actions représentant le capital de la société JK et associés, agissant tant en...