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... titres est donc à considérer comme prêt de consommation ; qu’aux termes de l’article 1893 du Code civil l...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48715C ECLI:LU:CADM:2024:48715 Inscrit le 17 mars 2023 - Audience publique du 6 février 2024 Appel formé par la société en commandite par actions A S.C.A., …, contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2023 n° 45567 du rôle dans un litige l’opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48715C du rôle, dépos...

... dispositions de l'article 1343-2 du nouveau code civil, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 20/01132 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJPX Minute n° 22/00199 F, E.A.R.L. DES IRIS C/ S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 25 Juin 2020, enregistrée sous le n° 18/01077 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 APPELANTS : Monsieur N F Adresse 1 Localité 4...

..." stipule que conformément à l'article 1893 du code civil, l'emprunteur devient propriétaire de l...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10339 F Pourvoi n° R 20-10.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 1°/ Mme L R, domiciliée Adresse 2, 2°/ la société Villa Durmar, société par actions...

19-04-02-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... pleine propriété des titres en cause comme le prévoit l'article 1893 du code civil. Il percevait donc les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne CDER a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et...

... titres est donc à considérer comme prêt de consommation ; qu’aux termes de l’article 1893 du Code civil l...Tribunal administratif N° 45568 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 janvier 2021 Audience publique du 8 février 2021 Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société …, …, par rapport à des décisions prises par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 45568 du rôle et déposée...

... estimé que l’argument tiré de ce qu’au vœu de l’article 1893 du Code civil, les emprunteurs étaient...N° 154 / 2020 du 19. 11.2020 Numéro CAS-2019-00157 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf novembre deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Daniel SCHROEDER...

... l'article 1893 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce. La société Madraco...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2020 N° 2020/109 Rôle N° RG 18/06567 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJCW Société JAIPUR LTD Anciennement dénommée FIDJI LTD C/ F B I L S.A. SGB FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Décision déférée à la Cour...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...'emprunteur, pour la durée du prêt, conformément à l'article 1893 du code civil précité et, d'autre part, qu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL IMANES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 et...

...' stipule que conformément à l'article 1893 du code civil, l'emprunteur devient propriétaire de l...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 22 FEVRIER 2018 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/25208 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015005129 APPELANTES Madame L R née le Date naissance 6 1959 à Localité 17 Adresse 9 Localité 12 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au...

..., 2073 et2279 du Code civil et 20, 3DEG, de la loi hypothecaire : les jugesd'appel ont constate que les...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1169.N * I. 1. J. G., * 2. S. K., prevenus, * demandeurs en cassation, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, II. G. V., societe anonyme, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, les pourvois I et II contre 1. M. C., ... à 348, parties civiles, defendeurs en cassation, III. F. L., partie civile, demandeur en cassation, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, IV. 1. M. L., 2. G. B., parties...