La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 188

... non rétroactivité des lois et règlements et l'article 2 du code civil ; 2°/ que l'avocat peut être le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° C 19-23.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 M. P J, domicilié Adresse 1, a formé pourvoi n° C 19-23.722 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 et un pourvoi additionnel rendu le 22 mars 2018 par la...

..., d'autre part, que les dispositions des articles 188 à 190 du code de procédure pénale ne s...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 18-83.176 F-D N° 492 CK 1ER AVRIL 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020 M. T... F..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 avril 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs...

... dispositions de l'article 188-6 du Code rural résultant de la loi n°62-933 du 8 août 1962 et modifié par la loi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2017, que I... N... et son épouse ont donné à bail à long terme à M. et Mme V... un ensemble de parcelles qui ont été mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée ... l'EARL ; que I... N... est décédé le ... en laissant son épouse pour lui succéder ; que, par lettre du 7 janvier 2015, les preneurs ont...

... code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016; 5. ALORS, en...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10360 F Pourvoi n° J 17-20.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Avi X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des...

... dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 2 mars 2017, que le groupement foncier du Cluzeau le GFA, qui s'était porté candidat à l'attribution par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin la SAFER d'une propriété située à proximité des terres qu'il exploitait, l'a assignée en annulation de la décision de rétrocession prise, le 28 mai 2014, au profit de M...

... articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe énoncé par la règle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 27 février 2013, pourvoi n° 12-15. 338, que, le 2 janvier 2006, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux a saisi le conseil de discipline des barreaux de la cour d'appel de Bordeaux d'une plainte disciplinaire à l'encontre de Mme Y...-X...l'avocate, à laquelle il reprochait d'avoir, le 16 décembre 2005, volontairement...

... fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. A E, M. L L I, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2016, qui les a déclaré irrecevables en leur action civile contre MM. D T, B O, Z K et T S du chef de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison et les a déboutés de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en...

... articles 1er, 2, 1134 et 1315 du Code Civil ; - de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 Novembre 1991...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 2015, que, le 9 décembre 2014, le bâtonnier des avocats au barreau de Marseille a saisi le conseil régional de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une procédure disciplinaire à l'égard de M. X..., avocat audit barreau ; que, par délibération du 16 décembre 2014, le conseil de l'ordre des avocats de ce barreau a désigné deux rapporteurs...

... exigences de l'article 188-6 du code rural de sorte que l'obligation d'information mise à la charge des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur était tenu en application de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne pouvait être prononcée que si celle-ci était de nature à porter préjudice au bailleur et souverainement écarté l'existence d'une fraude des preneurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de... ... - Portée Le paragraphe 1 - a de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de première instance de Nouméa, 4 avril 2013, que Mme X... épouse Y... a saisi la commission administrative spéciale de la commune de Dumbéa d'une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du...