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61-06-025 Santé publique. - Établissements publics de santé. - Responsabilité des établissements de santé voir : Responsabilité de la... ... premier alinéa du II de l'article 188 que les dispositions du code civil auxquelles renvoie le second...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône et son assureur, la...

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18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - QUESTIONS DIVERSES. - RESPONSABILITÉ MÉDICALE - PRESCRIPTION... .... .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le...Vu les procédures suivantes : M. A... D... et la société Allianz IARD ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement le centre hospitalier du Mans et le centre hospitalier universitaire CHU de Tours à verser à la société Allianz IARD la somme de 268...

... non rétroactivité des lois et règlements et l'article 2 du code civil ; 2°/ que l'avocat peut être le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° C 19-23.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 M. P J, domicilié Adresse 1, a formé pourvoi n° C 19-23.722 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 et un pourvoi additionnel rendu le 22 mars 2018 par la...

...’ENTREPRISE RECU POUR SOLDE POUR TOUT COMPTE -CLAUSE DE TRANSACTION-INOPPOSABILITE AU TRAVAILLEUR-ARTICLE 188 DU...Arrêt n°118/2021 du 17 JUIN 2021 Société FASO COTON C/ S.A TRIBUNAL DE TRAVAIL-COMPETENCE-EXISTENCE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL-APPLICATION DE L’ARTICLE 60 DU CODE DU TRAVAIL DE 2004-DEPART DE L’ENTREPRISE RECU POUR SOLDE POUR TOUT COMPTE -CLAUSE DE TRANSACTION-INOPPOSABILITE AU TRAVAILLEUR-ARTICLE 188 DU CODE DU TRAVAIL DE 2004 -RECEVABILITE DE L’ACTION DU TRAVAILLEUR. Aux termes des dispositions de l’article 188 du Code du travail de 2004 « il ne peut être opposé au travailleur la mention “ pour...

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..., d'autre part, que les dispositions des articles 188 à 190 du code de procédure pénale ne s...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 18-83.176 F-D N° 492 CK 1ER AVRIL 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020 M. T... F..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 avril 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs...