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... fondement de l'article 1875 du code civil concernant l'immeuble qu'il occupe, situé au Adresse 4, à titre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° K 22-23.810 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... commodat sur le fondement de l'article 1875 du code civil concernant l'immeuble qu'il occupe, situé au...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° K 22-23.810 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20...

... termes de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/04635 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKBH AFFAIRE : AB HABITAT C/ M. O W ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2022 par le Tribunal de proximité de SANNOIS N° RG : 11-21-1231 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS Me Francis CAPDEVILA...

...'analyse comme un prêt à usage et non comme un bail verbal au sens de l'article 1875 du code civil, dès lors qu...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/03988 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5OX AFFAIRE : D, Z J ... C/ H O ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2023 par le Tribunal de proximité de Colombes N° RG : 11-22-0010 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Anne-sophie REVERS Me Claire RICARD Me Amélie...

... indemnité de loyer», s'analyse en un contrat de prêt à usage, tel que défini par les articles 1875 et...N° 228 CG AB - Copies authentiques délivrées à : - Me Usang, - Me Eftimie-Spitz, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 23/00167 ; Décision déférée à la cour : jugement n° 23/119, rg n° 21/00474 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 17 mars 2023 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 23 mai 2023 ; Appelants : M. O E, né le 26 août 1957 à Localité 5...

... L'article 1875 du code civil dispose que le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01678 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESD2 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 13 AOUT 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 septembre 2022 - RG N°21/00199 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 64B - Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits...

...'aucun droit sur ce logement qu'il s'agisse d'un prêt à usage au sens des articles 1875 et 1876 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 01/08/2024 à : R B Copie exécutoire délivrée le : 01/08/2024 à : Maitre Cosima OUHIOUN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02644 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HJJ N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 août 2024 DEMANDEUR Monsieur G L, représenté par son tuteur, l’UDAF de Localité 2, demeurant Adresse 4 représenté par Maitre Cosima OUHIOUN, avocat au barreau de PARIS...

... usage. En effet selon l’article 1875 du Code civil le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 21/05046 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JFZL Minute n° : 2024/208 AFFAIRE : J R, I S C/ T P JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction DÉBATS...

... 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel une personne livre une chose à l...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/02587 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MC4P Madame X S bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021014995 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ Monsieur W C Madame T C épouse P Madame SK I Monsieur U H Monsieur E H Monsieur N H Madame K H épouse Z Madame PG H épouse Y Madame F H épouse D Monsieur B H...

... éventuelle de ce titre. A cet égard, en application de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame M O Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur P W V Monsieur A B F C Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02297 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EY7 N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 10 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur A B F C, demeurant Adresse 1 comparant en personne Monsieur P W V, demeurant Adresse 6 - Localité 4 ITALIE comparant en...