La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 187

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Action contre le donneur d'aval - Prescription - Interruption - Cause - Déclaration de... ... diverses - Avaliste Selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 84 F-B Pourvoi n° Z 21-16.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER...

...-janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10147 F Pourvoi n° B 20-13.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 la société Etablissement public foncier Provence-Alpes Côte d'Azur EPF PACA, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 20-13.835 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour...

... les articles 643 du code de procédure civile et 2480 du code civil, ensemble les articles 187 et 190...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° M 18-26.118 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Blanchiments - Action civile - Préjudice indemnisable - Délit fiscal - Préjudice distinct -... ... prononcé sur les peines ; 1° alors que les dispositions de l'article 187 du code de procédure pénale et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 17-83.577 F-P+B+I N° 2751 SL2 29 JANVIER 2020 DÉCHÉANCE CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JANVIER 2020 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son...

... janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 mars 2017, que, suivant actes authentiques reçus par M. F... , notaire associé au sein de la SCP L... - M... - N... - F... - O... - I... - Y... le notaire, M. X... a vendu trois appartements dont il était propriétaire ; qu'une demande de subvention pour travaux ayant été refusée en raison de ce que les biens vendus ne répondaient pas aux conditions minimales de superficie et de volume...

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Préjudice indemnisable pour le vendeur non VENTE - Nullité - Effets -... ... caractéristiques du logement décent ; article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 17-11.132 et 17-14.090 ; Donne acte à la société civile professionnelle Claude-Alain E..., Sylvain X..., Y... Z..., Benoit A..., Betty N..., François-Bernard B... et Emmanuelle O... la SCP notariale du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre...

... conformément à l'article 187 bis du code des douanes » ; qu'il se réfère ainsi à un avis à tiers détenteur de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 15 septembre 2005, l'administration des douanes et droits indirects a notifié à la société Semavert la société la mise en recouvrement de la somme de 1 423 188 euros, à titre de rappel de la taxe générale sur les activités polluantes pour la période du 1er mars 2001 au 31...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 187 - Droit de mener une vie familiale normale -... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 187...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le décès de Gilbert A..., survenu le ... , Mmes Z... et Hélène A..., ses filles nées d'une première union, ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation, pour bigamie, de son mariage avec Mme B...            , célébré le 7 août 1979 à Paris...

... mai 1951 qui dispose dans son article 187 que concernant « la mise en suspension ou l apos...CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10245 F Pourvoi n° P 16-15.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l apos;Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, représenté par son liquidateur en...

... professionnelles, que le décret du 4 mai 1951 qui dispose dans son article 187 que concernant « la mise en...CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10035 F Pourvoi n° B 15-28.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q E, domicilié Adresse 1, agissant en qualité de liquidateur de l apos;établissement...