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... 1855 du Code civil dispose que : 'Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an...N° 214 GR - Copie exécutoire délivrée à : - Me Mikou, le 08.08.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 08.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 août 2024 RG 23/00012 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 61, rg n° 22/00001 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, section détachée d'Uturoa Raiate, du 9 novembre 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 10...

...’évidence. L’article 1855 du code civil dispose que « Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois...DU 30 juillet 2024 Minute numéro : N° RG 24/00160 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NQIQ Code NAC : 71C S.A.S.U. SOCIETE SP INVESTISSEMENTS C/ S.C.I. LA RESIDENCE DU PARC DES CHARMILLES S.A.S. URBAN PROMOTION SASU HABITAT TRADITION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Jeanne GARNIER, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge...

... fonctionnement normal de la société ; que l'article 1855 du code civil précise que les associées ont le droit d...N° RG 23/03704 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L774 C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES la SCP MONTOYA DORNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 JUILLET 2024 Appel d'une ordonnance N° RG 23/00290 rendue par le Président du TJ de Grenoble en date du 19...

... respect de l’article 1855 du code civil, de sorte qu’elle ne peut pas non plus se prévaloir des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 34F Minute n° 24/581 N° RG 24/00525 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2KK 3 copies GROSSE délivrée le24/06/2024 àMaître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET Maître Luc LHUISSIER de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND Rendue le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 27 Mai 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième...

... l'article 1855 du code civil et les articles 23 et 25 des statuts et aussi de l'absence d...ARRET N° R R C/ P Z S.C.I. LES TOURNESOLS GH/SGS/DPC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/03660 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQTZ Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX...

... sont insuffisants, que cette dernière aurait dû, conformément aux articles 1855 du code civil et 14 des...N° RG 22/00905 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FV2I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/00905 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FV2I N° minute : 24/103 Code NAC : 35F AD/AFB LE VINGT TROIS MAI DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Mme O I, née le Date naissance 1 1972 à Localité 12, demeurant Adresse 4, agissant en qualité d’associé et cogérant de la SCI “FRANVALS”, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 821 770...

... 1855 du Code civil dispose que les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2024 N° RG 23/01647 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUMV Code NAC : 28Z AFFAIRE : M X, A X, U X C/ Société 11, S X, Y X, J X, O X DEMANDEURS Madame M X née le Date naissance 8 1983 à Localité 20, demeurant Adresse 4 représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629, Me Jacqueline FERREIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0190 Madame A X née le Date...

... 1855 du code civil. Il fait état de détournements de fonds par Mme L commis dans les années 2014...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MAI 2024 N° 2024/315 Rôle N° RG 23/06624 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJEW U M C/ Y L S.E.L.A.R.L. BERTHOLET DE SAINT RAPT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric PASSET Me Mickael CHEMLA Me Karine DABOT RAMBOURG Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 Mai 2023 enregistrée au répertoire...

... ès qualités de liquidateur du GFA en ce qu'elle est fondée sur l'article 1850 du Code civil. Si par...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 30 AVRIL 2024 PP N° RG 21/05657 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLOZ C Y c/ T F S.C.P. V - BAUJET Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME RG : 15/02260 suivant déclaration d'appel du 13 octobre 2021 APPELANTE : C Y née le 14 Avril 1957...

... dispositions de l'article 1856 du Code civil, et des stipulations statutaires ; qu'il sait pertinemment que les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 N° RG 23/01552 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVHS Code NAC : 35G AFFAIRE : Y M C/ J C, S.C.I. UBAYE DEMANDERESSE Madame Y M née le Date naissance 4 1978 à Localité 7 MAROC, demeurant Adresse 3 représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 740 DEFENDEURS Monsieur J C né le Date naissance 5 1955...