Recherche de Code civil article 1844-5 dans la jurisprudence francophone

... l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; qu'en se bornant à juger que l'Urssaf de Champagne...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° X 24-13.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF Champagne-Ardenne, dont le siège est Adresse 4, Localité 6, a formé le pourvoi...

... priver d'efficacité la faculté d'opposition ouverte par l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° X 24-13.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°s 1805381 et 1901812 du 2 décembre 2021, ce...

... 1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules...Vu la procédure suivante : La société Saint-Jacques a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021 dans les rôles de la commune d'Hérouville-Saint-Clair Calvados à raison de l'ensemble immobilier à usage d'établissement industriel dont elle est propriétaire. Par un jugement nos 2001496, 2202632 du 10 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ... alinéa de l'article 1844-5 du code civil " et que " La dissolution d'une société ne produit ses effets à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Market Stock a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler huit titres de perception, totalisant un montant de 75 565 euros, émis à son encontre le 29 mars 2022 par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, relatifs à la récupération de...

..., l'activité de restauration de type rapide. 4. D'autre part, aux termes de l'article 1844-5 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Maison Picto a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 7 avril 2021, 7 mai 2021, 30 juillet 2021, 13 août 2021 et 26 octobre 2021, par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de janvier, février, mai, juin et septembre 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises...

... entreprises. 4. D'autre part, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " ... En cas de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2123346 et 2126818, les sociétés par actions simplifiées SAS MK2 Quai de Loire et MK2 Cinémas ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé aux sociétés du groupe auxquelles elles appartiennent, le bénéfice de l'aide " coûts fixes groupe " prévue à l'article 12 du...

... pour former opposition à la dissolution de la société conformément à l'article 1844-5 du code civil et...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° K 23-15.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 1°/ M. J E, 2°/ Mme N O, épouse E, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° K 23-15.764 contre l'arrêt rendu le 14 mars...

... articles 1844-5, alinéa 3, du code civil et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° J 22-10.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. I U, domicilié Adresse 4, 2°/ M. D B, domicilié Adresse 5, 3°/ la société Knight U management KPM, sociét...

...'opposition, le 7 avril 2015, la cour d'appel a violé les articles 1844-5, alinéa 3, du code civil et 6 § 1 de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° J 22-10.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. I U, domicilié Adresse 4, 2°/ M. D B...