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... de soumettre le contrat à des obligations qui vont au-delà des garanties prévues à l’article 1831-2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 16/18387 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJOAK N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 07 Décembre 2016 JUGEMENT rendu le 29 Mars 2024 DEMANDERESSE Société COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE IMMOBILIERE CEVENOLE Adresse 3 Localité 15 représentée par Maître Marie-Pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0259 DÉFENDERESSES Sociét...

... promoteur immobilier, elle est tenue, aux termes de l'article 1831-2 du code civil, de conclure les contrats...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 11 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02117 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NDYF Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 MARS 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/05177 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires Adresse 13, représenté par son syndic en exercice la SA JACQUES LACOMBE IMMOBILIER ayant son...

... de promotion immobilière ne lui est pas opposable et qu'en application de l'article 1831-2 du code...N° RG 21/08435 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6SF Décision du Tribunal Judiciaire de LYON du 26 octobre 2021 ordonnance de référé RG : 21/01093 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 18 Octobre 2022 APPELANTE : SAS FARJOT CONSTRUCTIONS Adresse 10 Adresse 8 Localité 7 Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547 Et ayant pour avocat plaidant la...

... privé sa décision de base légale au regard de l'article 1831-2 alinéa 1 du code civil....CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10012 F Pourvoi n° P 20-23.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La société Foncière Ru 01/2007, société civile, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 20-23.299 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2020 par la cour...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Mise en... ... cadre du plan de continuation, en fondant ses prétentions sur l'article 1831-2 du code civil ; que la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 avril 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 357 FS-P Pourvoi n° T 19-20.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

..., irrecevable. 14. La cour d'appel a relevé que l'article 1831-2 du code civil dispose que « le contrat de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° M 18-26.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 La société ..., société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° M 18-26.785...

...'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article 1831-2 du code civil que le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° Z 19-15.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Sequano aménagement, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 19-15.554 contre l'arrêt...

... de l'article 1831-2 du code civil et, subsidiairement, au fondement de la responsabilité quasi...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2020 N° RG 18/03676 N° Portalis DBV3-V-B7C-SM5U AFFAIRE : SAS IDEA CONSTRUCTION C/ SCI FONCIERE RU 01/2007 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 15/04104 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Benoît MONIN Me Lucile...

... prétentions sur l'article 1831-2 du code civil. La Sci Activités courrier industriel conteste sa qualité de...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 24 MAI 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/03766 N° Portalis DBVK-V-B67-MCCU Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MARS 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 13/03699 APPELANTE : SA FACE LANGUEDOC ROUSSILLON Adresse 1 Adresse 2 Localité 1 Représentée par Me Blandine DURAND de la SCP BEZ DURAND DELOUP GAYET, avocat...

... application de l'article 1831-2 du code civil, le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2019 n° , 6 pages Sur renvoi après cassation, selon l'arrêt rendu le 15 Mars 2018 par la 3ème Chambre de la Cour de cassation pourvois n° B 17-10.396 et G 17-20.959 de l'arrêt rendu le 18 Novembre 2016 par le Pôle 4 Chambre 1 de la Cour d'Appel de Paris RG n° 14/24928, sur appel d'un jugement rendu le 11 Septembre 2014...