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... alinéa 5 du code civil et sur celui de l'article 1797 du code civil. Les dispositions de l'article...MARS / MS Numéro 23/00273 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24/01/2023 Dossier : N° RG 21/00130 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HXVJ Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : E O Y C/ M W, T S, SAS BNPSI, Mutuelle UNION MTNS SUD OUEST, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME Grosse délivrée le...

...'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et des droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2017, qui, dans la procédure diligentée par elle à l'encontre de MM. Gilles X..., Jean-Christophe Y..., Jean-Marie A... , de Mme Josiane Z..., épouse A..., des sociétés JJM, Locasalles et VV Immobilier, et de M. David B..., pris tant en son nom personnel qu'en sa...

...'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1797 du code civil ; 3. ALORS en outre QU'il incombe au débiteur...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10673 F Pourvoi n° C 16-22.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ferma design, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

... cassation pour M. X..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 1791, 1797, 1800 et 1804- B du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alexandre X..., - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2015, qui, pour organisation de loteries prohibées et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné le premier à des amendes et pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; La...

... articles 1382 du code civil, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général des impôts, 591 et 593 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Ludivine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2013, qui, pour organisation de loteries prohibées et infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende, à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2015...

... fondement de l'article 1797 du code civil. Par jugement du 25 octobre 2006 le tribunal de grande...Septième Chambre ARRÊT No R.G : 06/07730 S.A. MAAF M. Jacques X... C/ M. Gilbert Y... S.A. GENERALI IARD Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine A..., lors des...

... la responsabilité de M. Y... sur le fondement de l'article 1797 du code civil. Par jugement du 25...Septième Chambre ARRÊT No R.G : 06/07730 S.A. MAAF M. Jacques X... C/ M. Gilbert Y... S.A. GENERALI IARD Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités - Demande en justice - Faits et motifs invoqués par les parties - Nature juridique - Mission du juge... ... également les articles 1142 à 1151 ainsi que l'article 1797 du Code civil en refusant de vérifier si la...GARAGE SPINOIT, société privée à responsabilité limitée en liquidation, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre GECIMA, société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mai 2002 par...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Pénalités - Non-cumul - Application non. Sur le... ... décision d'un défaut de base légale ; " alors, d'autre part, que l'article 1797, alinéa 2, prévoyant que...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Absence - Effets - Défauts de conformité apparents - Exonération de... ... fausse interprétation l'article 1797 du Code civil ; 2° que la cour d'appel ne pouvait, dans le même...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1°/ de la société GBA Berry Loire, dont le...