La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1792

1/ L'article 8.3 de la convention d'architecture prévoit que : « La réception provisoire accordée aux entrepreneurs, fut-ce avec réserve,... ...'ouvrage en vertu de l'article 1792 du Code civil et que, dans cette mesure, elle est contraire à l...En cause de : La SPRL F. C., dont la faillite a été clôturée le 21 octobre 2019, dont le siège social était établi à 7110 La Louvière, rue Trieu-à-Vallée, 38, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0476.495.672; partie appelante, n'étant ni présente ni représentée; contre Madame A. D.; partie intimée, représentée par Me Laurent CHEVALIER dont le cabinet est...

L’article 544 de l’ancien Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,... ... de l’article 1792 du Code civil » et que « les dégradations sont telles que les immeubles doivent...N° C.20.0537.F INSTITUT SAINT-JOSEPH À LA LOUVIÈRE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à La Louvière, rue Gustave Boël, 55, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0401.793.695, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat...

La responsabilité particulière de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves affectant ou mettant en péril la solidité du... ... Sur le moyen : Quant à la première branche : 1. L'article 1792 de l’ancien Code civil dispose que...N° C.20.0066.N MUO ARCHITECTEN, s.r.l., Me Johan Verbist, et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation, contre 1. S. B., 2. H. S., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, 3. Paul VAN ROMPAEY, avocat, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

... application éventuelle des articles 1792 et 2270 du Code civil aux marchés qu apos;ils concernent. Il suit de...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0107.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Lambermont, 8, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. ISRAËL AEROSPACE INDUSTRIES Ltd, société de droit israélien, dont le siège est établi à Tel Aviv Israël, Ben Gurion...

... particulièrement aux articles 1792 et 2270 du Code civil, dont il n apos;est pas contestable qu apos;ils concernent...N° C.18.0196.F INDUSTRIEBOUW V., société anonyme, dont le siège social est établi à Putte, Klein Boom, 15, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre SPORT AUTO, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Saint-Ghislain, zone artisanale de la Rivièrette, 1, défenderesse en cassation, représentée...

... copropriétaires ne peut se fonder sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, il s apos;ensuit qu apos;elle ne...N° C.15.0404.F 1. ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE P., 2. M. R., 3. F. R., 4. A. K., 5. M. H., 6. P. G. et 7. J. S., 8. M. W., 9. M. R., 10. B. M., 11. C. S., 12. J. K. et 13. E. B., 14. G. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. OLDHIM, société anonyme, ayant succédé par...

... Sur le premier moyen : 1. L'article 1792 du Code civil dispose que si l'edifice construit à prixfait...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0395.N M. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M.V. L., 2. R. M., 3. KBC VERZEKERINGEN, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 4. HANS VAN OPDORP, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 5. AG INSURANCE, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 aout 2012 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Christian Vandewal...

... apres la reception des travauxen vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil ; - vu cette clause, les...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0556.N 1. J.-P. D. N., 2. G. D. N., 3. D. D. N., 4. E. D. S., 5. K. D. S., 6. I. D. S. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. P., 2. R. D. B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 juin 2012par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a...

... repondenten vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil. Les articles 1792 et2270 du Code civil restent...Cour de cassation de Belgique Arret 8184 NDEG C.10.0595.F 1. Boca, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Manage, rue Saint-Hubert, 11, 2. J.-P. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. a B. D. et b C. f., 2. a P. D. a. et b Z. H., 3. a J.-L...

... articles 1792 et 2270 du Code civil etla responsabilite de droit commun à raison des vices caches...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0456.N AGC FLAT GLASS EUROPE s.a., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1. REGIE DES BATIMENTS, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. SOGIAF s.a., Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 3. GILLION CONSTRUCT s.a., Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 4. BOMBARDIER TRANSPORTATION BELGIUM s.a. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, NDEG C.10.0464.N...