| France, Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 23/02805
... responsables du vol sur le fondement des articles 1788 et 1789 du code civil en soutenant qu'elles étaient...Ordonnance n°100 R.G : N° RG 23/02805 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G6DJ S.A.S. CARE CUISINELLA Localité 1 C/ S.A.R.L. ENTREPRISE DOMINIQUE FEDY Société MAIF COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la Mise en état, Assisté de Elodie TISSERAUD, greffière, DEMANDERESSE A L'INCIDENT : Société MAIF...
| France, Tribunal judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 04 juillet 2024, 16/03141
... de la chose jugée entre les parties, - les dispositions de l’article 1788 du Code Civil ne peuvent...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 9 - tél : XXXXXXXX01 04 Juillet 2024 1re chambre civile 57B N° RG 16/03141 - N° Portalis DBYC-W-B7A-G2T5 AFFAIRE : S.A. S. ETABLISSEMENTS POULINGUE S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A. S. LENNUYEUX-LE FOLL S.A.R.L. AD INGE Société GENERALI ASSURANCES Compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES Compagnie d’assurances MMA IARD copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 27 juin 2024, 22/10850
...'article 1101 du code civil énonce que 'le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 N°2024/286 Rôle N° RG 22/10850 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2NL O G C/ N B E D Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-christophe PIAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de FREJUS en date du 27 Mai 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-21-0534. APPELANT Monsieur O...
| France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 27 juin 2024, 22/03236
... Viandes du Haut Béarn aux termes desquelles elle demande à la Cour de : Vu l'article 1788 du code civil...LB/VC Numéro 24/2165 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 27/06/2024 Dossier : N° RG 22/03236 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMHO Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié Affaire : S.A.R.L. UP CONSEILS C/ S.A.R.L. LES VIANDES DU HAUT BEARN Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Tribunal judiciaire de Nice, 2ème chambre civile, 27 juin 2024, 21/03375
... de l’article 1788 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, Vu les...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : S.C.I. FOSSAT c/ K D, S.A. ERGO VERSICHERUNG AG, S.A. FIDELIDADE COMPAHNIA DE SEGUROS N°/ Du 27 Juin 2024 2ème Chambre civile N° RG 21/03375 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NVJ4 Grosse délivrée à Maître Marylin PINELLI Maître Paul RENAUDOT Me Eloïse BRIE Maître Hervé BOULARD expédition délivrée à le 27/06/2024 mentions diverses Par jugement de la...
| France, Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 juin 2024, 21/07231
...'ouvrage objet de la facturation. L'article 1788 du code civil énonce que si, dans le cas où l'ouvrier fournit...2ème Chambre ARRÊT N°232 N° RG 21/07231 N° Portalis DBVL-V-B7F-SHBA Réf 1ère instance : 19/03202 2 S.A.R.L. AS DE L'AUTO C/ M. N I Mme K M Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me RENAUDIN - Me BEZIAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2024...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 juin 2024, 22/04448
... 1792-4-1 du code civil que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à...ARRET N° S.A.S. REH ENERGIE BATIMENT C/ Adresse 5 DB/SGS/DPC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04448 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISFZ Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : S.A.S. REH ENERGIE BATIMENT agissant poursuites et...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 2ème section, 31 mai 2024, 23/06373
... solliciter la mise en œuvre de la théorie des risques prévue par l'article 1788 du code civil lequel dispose...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/06373 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3A6 N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 11 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 31 mai 2024 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance MACIF Adresse 4 Localité 7 représentée par Maître Sabine DUCROUX SOUBRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0775 DÉFENDERESSES MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, société de...
| France, Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 14 mai 2024, 21/02420
... ET FILS, a demandé de : - au visa des articles 1788 et 1792-6 et suivants du Code civil ainsi que...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 14 mai 2024 N° RG 21/02420 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWYI -PV- Arrêt n° 217 V E, T X / SOCIÉTÉ MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.R.L. FERMETURES CONFORT, S.A.R.L. SUDRE, S.A.R.L. SYLVA BOIS, S.A.R.L. SYLVA BETON, S.A.R.L. ENTREPRISE A J ET FILS Jugement au fond, origine Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 04 Octobre 2021, enregistrée sous le...
| France, Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 18 avril 2024, 22/04955
...'appel ; - prononcer à leur profit à l'encontre du Gan, en application des articles 1788 du code civil et L. 124-3 du...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 18/04/2024 **** N° de MINUTE : 24/145 N° RG 22/04955 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URS4 Jugement N° 18/02582 rendu le 20 Septembre 2022 par le Tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTS Monsieur E B né le Date naissance 2 1956 à Localité 15 de nationalité Française Adresse 5 Localité 9 Madame Y R épouse B née le Date naissance 1...