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... indemnisation En application de l'article 1784 du code civil, les voituriers par terre sont responsables de la...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : Z X, W X c/ S.A.S. DEMENAGEMENT BLANCHARD FILS, S.A. AXA FRANCE IARD N° Du 22 Août 2024 4ème Chambre civile N° RG 21/01842 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NO7X Grosse délivrée à la SELARL CARLES-FOURNIAL ASSOCIES expédition délivrée à la SCP BARDI le 22 Août 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du...

... XO SECURITE expose qu’en application des articles 1784 du code civil et L. 132-5 et L. 133-1 du code...N° RG : N° RG 21/06122 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VXWF 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 55B N° RG : N° RG 21/06122 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VXWF Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L. XO SECURITE C/ S.A.S. BENITO, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. MCM TRANSPORT PLUS, S.A. AVIVA ASSURANCES, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. DESCUDET ET CIE Grosses délivrées le à Avocats : Me Margaux ALBIAC la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Diane DUPEYRON la...

...'expertise est sans intérêt au regard des devis produits. -Selon l'article 1784 du code civil, les transporteurs...ARRÊT N° 216 N° RG 21/02580 N° Portalis DBV5-V-B7F-GLIG S.A.S. MARIONNEAU C/ T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 MAI 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 juillet 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE APPELANTE : S.A.S. MARIONNEAU N° SIRET : 315 817 007 Adresse 2 Adresse 2 ayant pour avocat postulant Me Jean...

... déménagement conformément aux dispositions de l'article 1784 du Code civil et que dès lors l'intimée est...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N°2023/32 Rôle N° RG 19/10601 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQZK F H C H C/ SARL DEMENAGEMENTS MAZUCCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Béatrice ZAVARRO Me Géraldine LESTOURNELLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Localité 3 en date du 02 Mai 2019 enregistrée au répertoire général sous le n...

... 1784 du code civil, - vu l'article L. 133-1 du code de commerce, - vu le jugement du tribunal de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 13 JANVIER 2023 N° RG 20/04779 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZ5K Société Anonyme ETUDES GESTION TRANSIT EGETRA c/ S.A.R.L. BAS DIFFUSION S.E.L.A.R.L. AXYME Nature de la décision : IRRECEVABILITE D'APPEL Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 juillet 2020 R.G. 2019F00008 par le Tribunal de Commerce de BERGERAC suivant...

... application des dispositions de l'article 1784 du Code Civil, la prestation de déménagement n'ayant pas été...ARRET N°542 N° RG 21/00770 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GGZO S.A.R.L. APTB DEMENAGEMENTS EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE LES P ETITS BLEUS - ABC C/ V B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00770 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GGZO Décision déférée à la Cour : jugement du 18 février 2021 rendu par le TJ hors...

... 1784 du Code civil, Vu l'article L. 132-13 du Code des assurances, Vu l'article L. 132-23-1 du Code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2022 MJ N° 2022/ 138 Rôle N° RG 18/10466 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCUYB C Z C/ W V épouse S épouse S L U H J SA ALLIANZ VIE SA PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guy JULLIEN Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Mireille GRANIER Me Jean-michel ROCHAS Me Carole ROMIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du...

... dispositions de l'article L133-1 du Code de Commerce et subsidiairement des articles 1784 et 1147 du Code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2018 N° 2018/ 364 Rôle N° RG 15/17058 - N° Portalis DBVB-V-B67-5NPA Bernard X... Chantal, Amélie, Marguerite X... C/ SARL JO LOC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Y... Me D... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 01 Septembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 15/416...

... articles 1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 1er février 2016, que M. et Mme X... ont confié le transport et l'entreposage de leurs meubles à la société de déménagement AMDT ; qu'ayant été livrés le 2 juillet 2012, ils ont, par lettre du 6 juillet 2012, informé cette dernière de l'existence de dommages et de manquants ; que la société Marsh, courtier d'assurances, à laquelle la société AMDT a transmis la réclamation, leur a...

... jugement de base légale au regard des dispositions des articles 1147 et 1148 du Code civil définition...N° 45 / 12. du 5.7.2012. Numéro 3011 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marc KERSCHEN, président de chambre à la Cour d’appel, Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel, Odette PAULY, conseillère à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : la SOCIETE...