La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1782

... : En application des articles 1782 et suivants du Code Civil, le déménageur a une obligation de garde...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/07/2024 à : S.A.S. DEMENAGER MALIN Copie exécutoire délivrée le : 30/07/2024 à : Me Nathalie FINET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07460 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VHV N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le mardi 30 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame D N, demeurant Adresse 4 représentée par Me Nathalie FINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0616 DÉFENDERESSE S.A.S...

...'article 529 du CPC, Article 538 du CPC, Articles 542 et suivants du CPC, Vu l'Article 550 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 1-4 N° RG 22/09297 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUUI Ordonnance n° 2024/M E.U.R.L. NOGUEIRA, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.C.I. ERMES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège représentée par Me...

... demande à la cour, au visa des articles 1782 et suivants du code civil, 1104 anciens et suivants du code...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 06/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02983 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULCR Jugement N° 18/01641 rendu le 24 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer APPELANTS Madame U F veuve J née le 03 mai 1951 à Localité 6 Localité 6 Adresse 19 Localité 9 Monsieur I J né le 13 juin 1973 à Localité 20 Adresse 13...

... dispositions de l'article 1782 2° du Code civil et de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989. Dès lors...N° RG 21/04677 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NU7B Décision du Juge des contentieux de la protection de BELLEY au fond du 22 mars 2021 Z ÉPOUSE D D C/ O S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Février 2023 APPELANTS : M. K D né le 20 Mai 1963 à Localité 5 ANGLETTERE Adresse 4 Localité 3 C Z épouse D nés le 25 Mai 1965 à Localité 6 Adresse 4...

... l'action directe à l'égard de RSA. Elle se fonde sur les articles 1782 et 1784 du code civil pour...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2022 n° 2022/ 174 , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11947 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIBN Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 RG n° 2017000161 APPELANTE S.A.R.L. HAUTE TECHNOLOGIE PERFORMANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège...

... de mettre en jeu, sur le fondement des articles 1782, 1231 et 1240 et suivants du code civil, leur...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 10 NOVEMBRE 2022 F N° RG 22/00478 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQZA S.A.S. PITO ENGINEERING c/ Monsieur G, V H S.A.R.L. SEGUY AUTOMOBILES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 10 janvier 2022 R.G. 19/01449 par le Juge de la mise en état de Périgueux suivant déclaration d'appel du...

... dispositions des articles 1782 et suivants du code civil, en ce qu'elle vise uniquement à envisager les divers...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 19/03281 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FGFI Minute n° 22/00257 Société DE LA RESIDENCE 9 C/ S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. MAAF ASSURANCES, S.C.I. METZ RUE MONTPLAISIR Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 20 Novembre 2019, enregistrée sous le n°15/03257 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2022...

... 1782 2° du code civil, de l'article 7 a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 6 du bail signé...ARRÊT N°22/ MI R.G : N° RG 20/01644 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FNP5 S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SIDR, C/ B COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 13 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 24 AOUT 2020 suivant déclaration d'appel en date du 22 SEPTEMBRE 2020 RG n° 11-19-0013 APPELANTE : S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA...

Arrêt rendu le 13 juin 2017 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 16/02915 Contrat, qualification du contrat,... ... dispositions des articles 1782 et suivants du code civil, L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-6 du code de commerce, L...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DL Code nac : 55B 12e chambre section 2 ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2017 R. G. No 16/ 02915 AFFAIRE : Vincent X...... C/ SARL TITANIUM AFFRETEMENT anciennement dénommée FORCE DE FRET DA signifiée le 30. 05. 2016 à personne habilitée et conclusions signifiées le 20. 07. 2016 à personne...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... .... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LFMA a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etablissement public foncier ouest Rhône-Alpes EPORA : - à l'indemniser de son préjudice matériel pour la somme de 30 478 euros, outre intérêts de droits, et de ses pertes de revenus locatifs pour la somme de 14 840 euros, pour la période d'avril 2009...