La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1779

..., la cour d'appel a méconnu les articles 1779 et 1984 du code civil ; 4° Alors que la société...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10037 F Pourvoi n° Q 21-18.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 JANVIER 2023 La société Figestel, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ... contrat de louage, la Cour d'appel a violé les articles 1779, 1787, 1582, 1147 devenu 1231 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 337 FS-B Pourvoi n° Z 21-14.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20...

....A.S., Passion automobile prestige, concessionnaire sur le fondement de l'article 1779 du Code civil, M. H...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10757 F Pourvoi n° Q 20-15.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. B H, domicilié Adresse 1 Espagne, a formé le pourvoi n° Q 20-15.158 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel de...

... avec ou sans fourniture de plan, est un louage d'ouvrage au sens de l'article 1779-3 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° S 20-12.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 20-12.170 contre l'arrêt rendu le 7 novembre...

...'était pas un contrat de louage d'ouvrage au sens des articles 1779 et 1787 du code civil. 16. Le moyen n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° M 20-14.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La société Nouvelle de Bourbonne, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 20-14.902 contre l'arrêt...

... 1779-3° du code civil auquel renvoie l'article 1799-1 prévoyant la garantie de paiement et que les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 avril 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° J 19-24.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La société Vaillantis, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, anciennement dénommée Nox construction, a formé le...

... titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1779 du code civil...CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10130 F Pourvoi n° Y 20-14.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 1°/ M. G... Y..., domicilié ... , venant aux droits de Q... H... , décédée, 2°/ M. M... Y..., domicilié ... , venant aux droits de Q... H... , décédée, ont formé le pourvoi...

... ; Que les deux parties, au visa de l'article 1184 ancien du code civil, s'accordent sur la résolution du...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10109 F Pourvoi n° T 19-25.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société ..., société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° T 19-25.829 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Cautionnement... ... - Détermination Il ressort des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil que le cautionnement...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 238 FS-P Pourvoi n° Q 19-25.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021...

... 1779, 3° du code civil, les bureaux d'études techniques sont liés au maître de l'ouvrage à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 946 F-D Pourvoi n° A 18-16.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 La société Montpelliéraine de rénovation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° A 18-16.011 contre l'arrêt...