Recherche de Code civil article 1779 dans la jurisprudence francophone

... du travail renvoie à l’article 1779.1° du Code civil, qui vise « le louage de gens du travail au...N° 161 / 2024 du 14.11.2024 Numéro CAS-2024-00004 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze novembre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE...

... abusive L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/10114 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIDM N° de MINUTE : 24/00482 S.A.S. NOUVELLE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION Adresse 2 Localité 3 représentée par Me James DUPICHOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J149 DEMANDEUR C/ S.C.I. DES TERRES BLEUES DE Localité 5 Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire...

... contractuelle. Aux termes de l'article 1779 du code civil « le contrat de maîtrise d''uvre est un contrat de...4ème Chambre ARRÊT N° 166 N° RG 22/06481 N° Portalis DBVL-V-B7G-TIB2 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER...

... se forme donc par le seul échange des consentements, cela par application de l'article 1779 du Code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/17701 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFWZ L O épouse P SARL AURELIA PROMOTIONS C/ Z B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël MARQUES Me Patrick GIOVANNANGELI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 06 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00885. APPELANTES...

... entre les salariés à l'occasion du travail. Il résulte des dispositions de l'article 1779 du code civil...COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/00542 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGYZ B X C/ E P Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 01 Février 2023, RG F 22/00110 APPELANT : Monsieur B X Adresse 1 Localité 4 Représentant : Me Sylvie ADAMO-ROSSI de la SELARL ADAMO-ROSSI SYLVIE, avocat au barreau de CHAMBERY INTIME : Monsieur E P Dont la...

... 1 du code civil : « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52328 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IRY N° : 2-CH Assignation du : 08 Mars 2024 1 1 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2024 par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE S.A. RIDORET MENUISERIE Adresse 3 Localité 2 représentée par Maître Marie-Dominique GAUVRIT, avocat au...

... cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1799-1 du code civil, de: - réformer l...27/06/2024 ARRÊT N°321/2024 N° RG 23/03533 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PX5X EV/IA Décision déférée du 06 Octobre 2023 - Tribunal de Grande Instance d'Albi 23/00102 Mme U S.A.R.L. MOYNET ENERGIE C/ S.A.S. IMAGINE ALBI INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT...

... travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 25 Juin 2024 Dossier N° RG 22/00334 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JKON Minute n° : 2024/187 AFFAIRE : S.A.S. EDITION BOUGAINVILLE, prise en la personne de son Président en exercice E H C/ S.A.S.U. CAVOD prise en la personne de son représentant légal en exercice JUGEMENT DU 25 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Annabelle SALAUZE, Vice-présidente, statuant à juge unique...

... de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil dispose, dans sa version applicable au litige...ARRET N° 246 N° RG 22/02477 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUS5 S.A.R.L. AD RENOVATION SECOND OEUVRE C/ S.A.R.L. JOLIMAR Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 18 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG...

... novembre 2020, et auxquelles il y a lieu de se référer, ils demandent à la cour : -vu l'article 1779 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/170 Rôle N° RG 20/02158 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFS22 I T E.U.R.L. T ARCHITECTURE C/ Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 21 janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n...