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... répondant aux conditions du premier alinéa est soumis aux dispositions de l'article 1774 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 mm N° 2024/ 195 Rôle N° RG 23/11470 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3WC F E C/ J V Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ SELARL CABINET DEBEAURAIN ASSOCIÉS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Août 2023 enregistré au répertoire général sous...

... puisqu'il serait régi par l'article 1774 du code civil selon lequel : Le bail, sans écrit, d'un fonds...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 06 JUILLET 2023 n° /2023, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13397 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF4Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2022 -Tribunal paritaire des baux ruraux de LAGNY SUR MARNE - RG n° 51-21-0001 APPELANT Monsieur R L Adresse 7 Localité 9 Représenté par...

... conditions du premier alinéa est soumis aux dispositions de l'article 1774 du code civil." Aux termes de l...AFFAIRE BAUX RURAUX COLLEGIALE N° RG 22/06513 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQ7J Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de NANTUA Au fond du 31 août 2022 RG : 51-20-3 ch n° N G C/ E.A.R.L. Localité 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON BAUX RURAUX ARRET DU 22 Juin 2023 APPELANT : M. K N G né le 26 Février 1948 à Localité 10 ESPAGNE Adresse 3 Localité 1 Représenté par...

... sollicite de : Vu l'article 1876 du Code Civil, Vu l'article 1763 et suivants, Vu l'article 1774 et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2023 oa N° 2023/ 157 Rôle N° RG 22/01704 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ23 N F C/ I Z Copie exécutoire délivrée le : à : Me BADIE Mme I Z Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'Aubagne en date du 18 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 51-21-0000. APPELANT Monsieur N...

... 1774 et 1775 du code civil et n'a donc pas être motivé ; que l'opposition éventuelle de Madame P O...MINUTE N° 23/212 Copie exécutoire à : - Me Soline DEHAUDT - Me Marie SOYER Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/02002 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H25N Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 avril 2022 par le tribunal paritaire des baux ruraux de...

... statut du fermage, mais aux dispositions de droit commun des articles 1774 et 1775 code civil. Il s...FV/IC Z N C/ O B Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 02 FEVRIER 2023 N° RG 21/01092 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FYNO MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 16 juillet 2021, rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de Chalon sur Saône - RG : 20/000007 APPELANT...

... dispositions de droit commun et notamment aux dispositions de l'article 1774 du code civil ; que le bailleur n...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 22/09/2022 N° de MINUTE : 22/792 N° RG 21/06403 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UATC Jugement N° 5120000035 rendu le 29 novembre 2021 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras APPELANT Monsieur T N né le 05 août 1960 à Localité 7 - de nationalité française Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Camille Desbouis, avocat au barreau de Douai INTIMÉS...

... délivrer congé conformément aux règles prévues à l'article 1774 du Code civil. MOTIFS DE LA DECISION...Arrêt n° du 25/05/2022 N° RG 21/00926 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E76Q MLS / LS Formule exécutoire le : à : SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST SELARL CABINET LEMONNIER-BARTHE aVOCATS copie certifiée conforme à : Monsieur A L Madame J U épouse L Madame W L épouse P COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 25 mai 2022 APPELANTS : d'un jugement rendu le 12 avril 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHALONS EN...

... est soumis aux dispositions de l'article 1774 du code civil. Il sera précisé à titre liminaire qu...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 28/04/2022 N° de MINUTE : 22/481 N° RG 21/02602 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TTKO Jugement N° 51-19-0002 rendu le 09 avril 2021 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Calais APPELANT Monsieur W S né le 09 juin 1965 à Localité 18 - de nationalité française Adresse 1 Localité 13 Représenté par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras INTIMÉ Monsieur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rēzeknes tiesa. Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional FEDER – Règlement CE no 1083/2006 – Article 2, point 7 – Notion d’“irrégularité” – Violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique – Préjudice porté au budget général de l’Union européenne – Faillite du partenaire commercial unique du bénéficiaire » Dans l’affaire C‑743/18...