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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... situation fiscale ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°s 1805381 et 1901812 du 2 décembre...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ... code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2205150 du 30 janvier 2024, ce tribunal...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... .... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... C..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par une...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ..., par dérogation à l'article 1583 du code civil, la date du transfert de propriété des titres d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un...

.... Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code civil ; - le code général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2019, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants. Par une ordonnance n° 2204769 du 21 novembre 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande...

... intéressés étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts prévu à l'article 1569 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., veuve B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à hauteur de la différence entre les impositions supplémentaires établies à l'issue du contrôle dont le foyer fiscal a fait l'objet et...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...'article 1728 du code général des impôts et de celle prévue par l'article 1758 A du même code en ce qui concerne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...

... déontologie des professionnels de l’expertise comptable et 1147 ancien du code civil, la SARL PARTEXIA a...N° RG : N° RG 20/05973 - N° Portalis DBX6-W-B7E-US3S 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 63D N° RG : N° RG 20/05973 - N° Portalis DBX6-W-B7E-US3S Minute n° 2024/00 AFFAIRE : H I C/ S.A.R.L. PARTEXIA Grosses délivrées le à Avocats : Me Camille BAILLOT la SAS MDO AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Président Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Mme Angélique...

... code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1901818/2 du 23 décembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...