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... cette vétusté en vertu de l’article 1755 du code civil, aucune clause du bail ne prévoyant expressément...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/05709 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WAJF Jugement du 08 août 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Lorraine LERAT - 1223 la SELARL TESSARES AVOCATS - 911 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 08 août 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut ét...

... : Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article L. 145-40-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DEMIDOFF L0143 Me FERTOUT E1770 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/08557 N° Portalis 352J-W-B7F-CUV64 N° MINUTE : 10 Assignation du : 24 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2024 DEMANDERESSE ASSOCIATION POUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET ADMINISTRATIF DES MIGRANTS ET DE LEURS FAMILLES A.P.T.M. Adresse 3 Localité 4 représentée par Maître Georges DEMIDOFF de la S.E.L.A.R.L. IDEACT SOCIÉT...

... tribunal, sur le fondement des articles 1104, 1195, 1219, 1719 et 1722 du code civil, de : – juger que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me SIDIER R0047 C.C.C. délivrée le : à Me de PEYRONNET C2141 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/04179 N° Portalis 352J-W-B7F-CUBLV N° MINUTE : 3 Assignation du : 17 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. L’ATELIER Localité 5 RCS de Paris 419 016 522 Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Tiphaine de PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire...

... inapplicable au litige, CONSTATER ET JUGER que les articles 1730 et suivants du Code Civil, sont applicables...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/09688 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXLG N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation du : 05 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.M. 15 AVENUE VICTOR HUGO Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Karen ANCONINA de la SELEURL KAREN ANCONINA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0277 DÉFENDERESSE Société COMPAGNIE FRANCAISE...

... entendat déroger à l’article 1755 du code civil. En l’espèce, un procès verbal contradictoire de sortie en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 20/04611 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XSHI AFFAIRE : S.A.R.L. ST OPTIQUE la SELARL MASSILIA JURIS CONSEILS ASSOCIES C/ S.A. CICOBAIL Me Isabelle LE MERCIER Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Patricia GARNIER, Juge Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des...

..., 1720 et 1755 du code civil, de : « Recevant l'appel interjeté par la SARL Gesdifet à l'encontre du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03240 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7A2 AV COUR D'APPEL DE NIMES 09 novembre 2022 RG :20/03468 S.A.R.L. GESDIFET C/ S.C. MONKEUR Grosse délivrée le 28 JUIN 2024 à Me Romain FLOUTIER Me Jean-pascal PELLEGRIN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 28 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour d'Appel de NIMES en date...

... titre de l’article 1755 du code civil. Elle estime qu’ayant occupé les lieux plus de 20 ans, elle les a...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 JUIN 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/12502 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XBA6 N° de MINUTE : 21/01013 DEMANDEUR E.U.R.L. CABINET MOSTIMO UNITIA MOSTIMO Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0449 C/ DEFENDEUR S.C.I. LES ALIZES Adresse 3 Localité 5 représentée par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...

...'entretien et de réparation du locataire est limitée par l'article 1755 du Code civil qui ne dispose qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 20 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 20/00074 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NCCB NAC : 30Z Jugement Rendu le 20 Juin 2024 FE Délivrées le : _ ENTRE : La société JACARANDA, société civile au capital de 120 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le n° 421 676 974, dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE...

... l'article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 13 Juin 2024 N° RG 23/00344 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HF5X Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ALBERTVILLE en date du 05 Janvier 2023, RG 22/00476 Appelant M. U N né le 30 Août 1989 à Localité 5, demeurant Adresse 1 Représenté par Me Cynthia HEPP, avocat au barreau de CHAMBERY bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2023-000315 du 20/02/2023 accordée...

... ce par dérogation à l'article 1755 du Code civil ...". Sont à la charge du bailleur : - Selon l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DE GAULLE K0035 C.C.C. délivrée le : à Me FUNKE B1070 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/01924 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYUD N° MINUTE : 1 Assignation du : 02 Février 2021 JUGEMENT rendu le 13 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S. AXONE RCS de Nanterre 538 571 506 Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Jean-François FUNKE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1070...