La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1753

... septembre 2021 ; qu'en tout état de cause, l'article 1753 du code civil permet une action directe et non un...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MIMOUN C1450 Me ROY-MASUREL C1407 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/03947 N° Portalis 352J-W-B7F-CUAGT N° MINUTE : 3 Assignation du : 15 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 10 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. ABEROUS CONSULTING RCS Paris 501 984 264 Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1450...

... demande. En outre, dès lors que le premier alinéa de l'article 1753 du code civil dispose que le sous...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E + C.C.C. délivrées le : à Me BLANGY P0399 Me ROSSI LANDI D0014 Me BORÉ PC19 C.C.C. délivrées le : à Me COUET B0181 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/01336 N° Portalis 352J-W-B7E-CRT3U N° MINUTE : 8 Assignation du : 03 Février 2020 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSES S.A.S. EUNOIA SAS RCS Paris 820 672 350 Adresse 3 Localité 7 S.A.S. GÉNÉRATION 3 SAS RCS Paris 821 148 186 Adresse 3 Localit...

... elle demande sur le fondement de l'article 1753 du code civil de condamner la société Artes avocats en...ARRET N° S.A.S. ARTES AVOCATS C/ S.A. ALLIANZ IARD OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 14 MARS 2024 N° RG 23/02212 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYQE ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS EN DATE DU 25 AVRIL 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. ARTES AVOCATS agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 5 Représentée par Me...

... répliquent d'une part, qu'ils agissent contre elle sur le fondement de l'article 1753 du code civil au titre...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 13 FEVRIER 2023 N° RG 21/05101 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MJXO Z D K U bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/020921 du 07/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX F E bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/21/21611 du 04/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ H L W P I P...

... sous-locataire pour obtenir de lui, en vertu de l'article 1753 du Code civil le paiement des loyers dus...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/02688 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UO2P AFFAIRE : Mme E C C/ S.A. HLM ERILIA M. X W Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2021 par le Tribunal de proximité d'ASNIERES N° RG : 1120000055 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20/09/22 à : Me Pauline MIGAT-PAROT Me Franck...

...-locataire et le crédit-bailleur, mais ce dernier est en droit, sur le fondement de l'article 1753 du code civil...CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10523 F Pourvois n° S 17-26.855 et W 18-10.027 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° S 17-26.855 et W 18-10.027 formés par : 1°/ la société Herindel, société par actions simplifiée, dont le...

... fondement de l'article 1753 du code civil de demander au sous-locataire le paiement direct des loyers à...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14/09/2017 *** N° de MINUTE : 17/ N° RG : 16/04985 Jugement N° 14//03231 rendu le 28 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Dunkerque APPELANTE SAS Herindel prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Guy Six, membre de la SELARL Six associés, avocat au barreau de Lille INTIMÉES...

... 1753 du Code civil contre elle, pour obtenir le paiement du loyer principal, qu'informée de la décision...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 JUIN 2010 n° 370 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/25061 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue le 22 Septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 09/54840 APPELANTE S.A.S. MADE IN K, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Adresse 2 Localit...

... des dispositions autrement contenues en l'article 1753 du Code Civil, ne conférant une action directe...ARRET No du 26 juin 2006 R.G : 04/01996 Société MARS OCCIDENTALE Société BAIL INVESTISSEMENT c/ Société SOMATEM HOULON SAS TP Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 26 JUIN 2006 APPELANTES : d'un jugement rendu le 21 Juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Société MARS OCCIDENTALE, anciennement dénommée "OCCIDENTALE BAIL". 10 rue de Châteaudun 75009 PARIS Société BAIL INVESTISSEMENT, venant aux...

... des dispositions autrement contenues en l'article 1753 du Code Civil, ne conférant une action directe...ARRET No du 26 juin 2006 R.G : 04/01996 Société MARS OCCIDENTALESociété BAIL INVESTISSEMENT c/ Société SOMATEM HOULON SAS TP Formule exécutoire le :à : COUR D'APPEL DE REIMSCHAMBRE CIVILE-1o SECTIONARRET DU 26 JUIN 2006 APPELANTES :d'un jugement rendu le 21 Juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Société MARS OCCIDENTALE, anciennement dénommée "OCCIDENTALE BAIL".10 rue de Châteaudun75009 PARIS Société BAIL INVESTISSEMENT, venant aux droits de la Sociét...