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Si, lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé... ... 8. Aux termes de l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° K 23-13.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 M. I DK, domicili...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Demandes multiples - Attribution - Critères -... ... 8. Aux termes de l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° K 23-13.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

... épouse F devant ce tribunal, au visa des articles 1224 et 1741 du code civil, aux fins de voir...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me SALABERT K0083 C.C.C. délivrée le : à Me RAPAPORT K0122 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/08477 N° Portalis 352J-W-B7F-CUVUC N° MINUTE : 12 Assignation du : 22 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.I. SCI KIRIEL RCS de PARIS 878 196 179 Adresse 2 Localité 9 représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0122 DÉFENDERESSE Madame...

... Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose...PREMIERE CHAMBRE 18 Juillet 2024 N° RG 23/06622 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPBF 51A S.C.I. 13-18 C/ S.A.S. BUSINESS OFFICE SOLUTIONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à dispostion au greffe le 18 juillet 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Anne...

... les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur J O Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laura OUANICHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03160 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4L5G N° MINUTE : 13 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDEURS Madame R S, demeurant Adresse 2 Monsieur W S, demeurant Adresse 4 - ROYAUME-UNI Madame V G K, demeurant Adresse 3 Madame N K A, demeurant Adresse 1 représentés...

... 1742 du code civil que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2024 N° 2024/ 297 N° RG 23/06334 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLH5O N O épouse P D O F O C/ U Y B M épouse Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Michaël CULOMA Me Pierre ARNOUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'AUBAGNE en date du 17 Mars 2023 enregistrée au répertoire...

... héritiers par application de l'article 1742 du code civil. Toutefois, l'article 5 de la loi de 1948 a été...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Maître Sandra HERRY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08886 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J7O N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 17 mai 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH dont le siège social est situé au Adresse 3 représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE du cabinet LEGITIA, avocats au barreau de PARIS...

... du décès de Monsieur N H, Selon les dispositions de l'article 1742 du code civil, le contrat de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à :Me Serge LEWISCH Madame P C épouse H Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christine BEZARD FALGAS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/04816 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BDR N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le mardi 26 mars 2024 DEMANDEUR L’ACADEMIE FRANCAISE, dont le siège social est sis Adresse 2 représenté par Me Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0521...

.... - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 18/03/2024 à : Me Caroline GUEDJ Copie exécutoire délivrée le : 18/03/2024 à : Me Christian FOURN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/08978 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNBA N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le lundi 18 mars 2024 DEMANDEURS Madame L H, demeurant Adresse 8 Monsieur Y H, demeurant Adresse 1 Madame O H, demeurant Adresse 11 Monsieur V H, demeurant Adresse 7 Monsieur...

..., Vu l’article 1742 du Code civil, Vu les articles 700, 1360, 1361, 1364 et 1368 du Code de procédure...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/00982 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V45B JUGEMENT DU 15 MARS 2024 DEMANDERESSE: Mme E K épouse L Adresse 5 Adresse 5 représentée par Me Corinne THULIER-DESURMONT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme D K épouse F Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Alexis IHOU, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne BEAUVAIS, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Marie...