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19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ... ... jusqu’à l’extinction de l’instance, ainsi que le précise désormais l’article 2242 du code civil, sans qu...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme, résultant d'une mise en demeure du 20 septembre 2017, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'aux majorations et pénalités correspondantes, auxquels la société à responsabilité limitée...

... 16 mars 2023, le tribunal a, au visa des articles 1134 ancien, 1124 et 1589-2 du code civil...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 23/00653 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEWC jugement du 16 Mars 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAUMUR n° d'inscription au RG de première instance : 21/01079 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANT : Monsieur U W né le 16 Décembre 1930 à Localité 15 49 Adresse 2 Localité 19 Représenté par Me Stephane BOUDET de la SELARL AXYS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 230955 INTIME : Monsieur...

... 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut du preneur de remplir ses engagements...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C chambre 1 - 2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/03848 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH2B AFFAIRE : M. E M, représenté par son tuteur, Monsieur P O C/ Société SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE SOHP ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2021 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE- BILLANCOURT N° RG : 11-18-675 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

... résolution est qualifiée de résiliation. En application de l’article 1741 du code civil le contrat de louage...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Larissa ANGORA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03043 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K6X N° MINUTE : 13-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE Localité 3, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...

... termes de l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Monsieur U B, Monsieur D N Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05171 - N° Portalis 352J-W-B7I-C457U N° MINUTE : 17/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDEUR Monsieur R V, demeurant Adresse 2 - Localité 3 représenté par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208...

... répercussions directes comme indirectes sur les éléments du bâti visés à l'article 606 du Code civil. Ces...N° RG 23/01376 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JK77 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 29 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 222/207 Tribunal judiciaire de Dieppe du 14 décembre 2022 APPELANTE : S.C.I. SCI LE RETRO Adresse 4 Localité 3 représentée et assistée par Me David-alexis MENNESSON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. SVR Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat...

... fondement des articles 1741, 1217 et suivants du code civil et l’article 24 de la loi du 06/07/21989 à l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/00682 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KD7Q MINUTE N° JUGEMENT DU 26 Août 2024 S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D E Localité 2 c/ C, C DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Août 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la...

... circonstances. Enfin, selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la...N° RG 24/00764 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHOY Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : B M Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 30 Juillet 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C. OPH...

... résiliation de ce chef doit démontrer le manquement reproché à son cocontractant. L'article 1741 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me SALABERT K0083 C.C.C. délivrée le : à Me RAPAPORT K0122 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/08477 N° Portalis 352J-W-B7F-CUVUC N° MINUTE : 12 Assignation du : 22 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.I. SCI KIRIEL RCS de PARIS 878 196 179 Adresse 2 Localité 9 représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0122...

... Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose...PREMIERE CHAMBRE 18 Juillet 2024 N° RG 23/06622 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPBF 51A S.C.I. 13-18 C/ S.A.S. BUSINESS OFFICE SOLUTIONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à dispostion au greffe le 18 juillet 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Monsieur Didier FORTON, Premier...