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Recherche de Code civil article 1741 dans la jurisprudence francophone

437 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 03 septembre 2024, 23/00653

... 16 mars 2023, le tribunal a, au visa des articles 1134 ancien, 1124 et 1589-2 du code civil...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 23/00653 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEWC jugement du 16 Mars 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAUMUR n° d'inscription au RG de première instance : 21/01079 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANT : Monsieur U W né le 16 Décembre 1930 à Localité 15 49 Adresse 2 Localité 19 Représenté par Me Stephane BOUDET de la SELARL AXYS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 230955 INTIME : Monsieur...

France | 03/09/2024 | Chambre a - civile

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-2, 03 septembre 2024, 22/03848

... 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut du preneur de remplir ses engagements...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C chambre 1 - 2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/03848 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH2B AFFAIRE : M. E M, représenté par son tuteur, Monsieur P O C/ Société SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE SOHP ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2021 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE- BILLANCOURT N° RG : 11-18-675 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

France | 03/09/2024 | Chambre civile 1-2

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 30 août 2024, 24/03043

... résolution est qualifiée de résiliation. En application de l’article 1741 du code civil le contrat de louage...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Larissa ANGORA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03043 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K6X N° MINUTE : 13-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE Localité 3, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...

France | 30/08/2024 | Pcp jcp fond

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 30 août 2024, 24/05171

... termes de l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Monsieur U B, Monsieur D N Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05171 - N° Portalis 352J-W-B7I-C457U N° MINUTE : 17/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDEUR Monsieur R V, demeurant Adresse 2 - Localité 3 représenté par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208...

France | 30/08/2024 | Pcp jcp fond

France | France, Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 août 2024, 23/01376

... répercussions directes comme indirectes sur les éléments du bâti visés à l'article 606 du Code civil. Ces...N° RG 23/01376 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JK77 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 29 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 222/207 Tribunal judiciaire de Dieppe du 14 décembre 2022 APPELANTE : S.C.I. SCI LE RETRO Adresse 4 Localité 3 représentée et assistée par Me David-alexis MENNESSON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. SVR Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat...

France | 29/08/2024 | Ch. civile et commerciale

France | France, Tribunal judiciaire de Draguignan, Chambre 4, 26 août 2024, 24/00682

... fondement des articles 1741, 1217 et suivants du code civil et l’article 24 de la loi du 06/07/21989 à l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/00682 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KD7Q MINUTE N° JUGEMENT DU 26 Août 2024 S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D E Localité 2 c/ C, C DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Août 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la...

France | 26/08/2024 | Chambre 4

France | France, Tribunal judiciaire de Chartres, Jcp - civil2, 30 juillet 2024, 24/00764

... circonstances. Enfin, selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la...N° RG 24/00764 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHOY Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : B M Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 30 Juillet 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C. OPH...

France | 30/07/2024 | Jcp - civil2

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 2ème section, 24 juillet 2024, 21/08477

... résiliation de ce chef doit démontrer le manquement reproché à son cocontractant. L'article 1741 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me SALABERT K0083 C.C.C. délivrée le : à Me RAPAPORT K0122 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/08477 N° Portalis 352J-W-B7F-CUVUC N° MINUTE : 12 Assignation du : 22 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.I. SCI KIRIEL RCS de PARIS 878 196 179 Adresse 2 Localité 9 représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0122...

France | 24/07/2024 | 18° chambre 2ème section

France | France, Tribunal judiciaire de Pontoise, Première chambre, 18 juillet 2024, 23/06622

... Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose...PREMIERE CHAMBRE 18 Juillet 2024 N° RG 23/06622 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPBF 51A S.C.I. 13-18 C/ S.A.S. BUSINESS OFFICE SOLUTIONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à dispostion au greffe le 18 juillet 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Monsieur Didier FORTON, Premier...

France | 18/07/2024 | Première chambre

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème chambre civile, 11 juillet 2024, 24/03210

... justice. Au soutien de ses demandes elles au visa des articles 1103 et 1104 du code civil que la société...N° RG : N° RG 24/03210 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBEV 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30Z N° RG : N° RG 24/03210 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBEV Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.S. I C/ S.A.S. HEXAGONE GROUPE PROMOTION Grosses délivrées le à Avocats : Me Brice CHOLLON l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC...

France | 11/07/2024 | 5ème chambre civile
 
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