La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1737

..., conformément aux dispositions de l'article 1737 du Code civil, vaut congé et que le bail prendra donc fin de...N° RG 23/05109 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PBTV Décision du Président du TJ de Saint-Etienne en référé du 01 juin 2023 RG : 23/00265 S.A.S. STEELS AUTO C/ W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : La société STEELS AUTO, RCS n°851 352 435 RCS de SAINT-ETIENNE, dont le siège social est au Adresse 1 représentée par son Président en exercice domicilié ès qualité audit...

... arrivée à terme ou le conditionnant. En outre, s’agissant du droit commun des baux, l’article 1737 code.../ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02192 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F3GO NAC : 75D JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSE La S.A. RISS CAR Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 310 849 856, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Adresse 9 Localité 14 Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de...

... manifestement illicite. L’article 1737 du code civil dispose que le bail cesse de plein droit à l’expiration du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2024 N° RG 24/00978 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNCQ N° minute : Z, S, V I c/ H, D R DEMANDEUR Monsieur Z, S, V I 36 rue Preschez 92210 SAINT-CLOUD représenté par Maître Géraldine ALLARD-KOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2176 DEFENDEUR Monsieur H, D R 30 ter rue Pasteur 92210 SAINT-CLOUD non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président...

... demande de constat de la résiliation du bail En application de l’article 1737 du code civil, le bail cesse...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Madame T W Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : AP-HP Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04413 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WKX N° MINUTE : 8/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 12 juillet 2024 DEMANDERESSE L’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS AP-HP, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Mme K N Membre de l’entreprise, munie d’un pouvoir...

... termes de l'article 1737 du code civil le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01458 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F74V Minute n° 24/00134 Association CARREFOUR C/ Association FEDERATION DIOCESAINE DES OEUVRES DE CHARITE DE MO SELLE 'CARITAS' Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 28 Juin 2023, enregistrée sous le n° 20/01285 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 APPELANTE...

... constitutif d'un trouble manifestement illicite. L'article 1103 du code civil dispose : " Les contrats...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56278 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RPV N° : 5-CB Assignation du : 17 août 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSES La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TEMPLIO Adresse 1 Localité 8 La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PASTOURO Adresse...

.... Sur le congé délivré par la bailleresse et ses conséquences Selon l'article 1737 du code civil, le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 04/07/2024 à : Maître Rémi PRADES Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : Maître David HONORAT Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02984 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KSZ N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. UNEDIS, représentée par son Président, Monsieur B F, dont le siège social est sis Adresse 1 comparante en personne assistée de Maître...

... 1737 du code civil dispose : " Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a...N° RG 22/00386 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LGTG N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Johanna ALFONSO la SELARL CSCB AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 02 JUILLET 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 21/03637 rendu par le juge des contentieux de la protection de Grenoble en date du 23 septembre 2021, suivant déclaration d'appel du 22...

... prononcée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts et, d'autre part, rejeté le surplus...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er juillet 2011 au 31 août 2014, des rappels de taxe sur les salaires, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de participation à la formation professionnelle continue au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi...

... bailleur et ses conséquences Selon l'article 1737 du code civil, le bail cesse de plein droit à l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 18/06/2024 à : Maître Dahbia CHALAL-FERTANE Maître Danièle SPIELMANN Maître Esther PARIENTE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02099 N° Portalis 352J-W-B7I-C4CTY N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 juin 2024 DEMANDERESSE Madame V U, demeurant Adresse 2 comparante en personne assistée de Maître Dahbia CHALAL- FERTANE de la SELEURL LDCF AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire...