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19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ..., par dérogation à l'article 1583 du code civil, la date du transfert de propriété des titres d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un...

... intéressés étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts prévu à l'article 1569 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., veuve B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à hauteur de la différence entre les impositions supplémentaires établies à l'issue du contrôle dont le foyer fiscal a fait l'objet et...

... d'usage et de conservation, et ce par analogie avec les dispositions de l'article 1731 du code civil...Le copies exécutoires et conformes délivrées à PM/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00153 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETBI COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 décembre 2022 - RG N°21/00087 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage...

... locataire de la dégradation de l'état du logement. Il sera rappelé qu'en application de l'article 1731 du...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 3 septembre 2024 N° RG 23/01689 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCRE -LB- Arrêt n° 348 R H Z / M B Ordonnance de Référé, origine Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 18 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 12-23-00044 Arrêt rendu le MARDI TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel...

... appel, Madame I U se réfère aux dispositions de l'article 1719 1° du code civil stipulant que...MINUTE N° 24/380 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Valérie PRIEUR - Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Septembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/03973 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFXM Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection de Strasbourg...

... 1731 du code civil que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur au bail est présumé avoir...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître LEMIALE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SAIDJI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05692 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JXQ N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 29 août 2024 DEMANDEUR Monsieur X N B, demeurant Adresse 3 représenté par Maître SAIDJI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J076 DÉFENDERESSE Madame F V, demeurant Adresse 1 représentée par Maître LEMIALE...

... 1731 du code civil, que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus.../ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02192 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F3GO NAC : 75D JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSE La S.A. RISS CAR Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 310 849 856, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Adresse 9 Localité 14 Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de...

... code civil. Suivant courrier en date du 21 janvier 2021, la Commune de Localité 9 indiquait à Madame.../ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02228 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F3NK NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSES Mme C U Y A Née le 08 Février 1965 à Localité 7 Adresse 12 Adresse 12 Localité 7 représentée par son tuteur, Monsieur E J V G, désigné suivant jugement du Juge des Contentieux de la Proctection de Saint Denis du 15 Septembre 2020 Adresse 6 Localité 9 Rep/assistant...

... locatives, conformément à la présomption légale posée par l’article 1731 du code civil. L’état des lieux...JUGEMENT DU : 22 août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/02518 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GCGC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 22 août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. KHEOPS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 351 869 656, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Bertrand GENAUDY...

... que les revêtements étaient en bon état, comme le prévoit l’article 1731 du code civil. Selon l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître LENGLEN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître FAGE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09957 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TIM N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 21 août 2024 DEMANDEURS Monsieur I C, demeurant Adresse 2 Madame N C, demeurant Adresse 3 représentés par Maître FAGE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0051 DÉFENDEUR Monsieur R M, demeurant...