La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1729

... inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° U 21-13.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 M. I G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 21-13.326 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Besançon 1re...

... 1240 du code civil à la mesure du préjudice en relation de causalité avec la faute commise ; que les...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10790 F Pourvoi n° A 20-15.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. P H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 20-15.904 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2020 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre - section 1...

... P évoque le fait qu'il ignore s'il est poursuivi sur le fondement de l'ancien article 1382 du code...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10360 F Pourvoi n° B 19-24.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 M. W P, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° B 19-24.503 contre deux arrêts n° RG 17/06064 et 19/13136 rendus...

... violé les articles 893 et 894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 894 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° D 18-15.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 Mme B R, épouse I, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 18-15.623 contre l'arrêt rendu le 31...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° V 18-21.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 La société Mazars, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 18-21.595 contre l'arrêt rendu le 25...

... 1729 du code civil. Le deuxième moyen de cassation subsidiaire fait grief à l'arrêt attaqué d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° X 19-18.680 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021...

... procédure civile ; Aux motifs que « les articles 1728, 1729 du Code civil et l'article 17b de la loi du 6...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10081 F Pourvoi n° E 20-10.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 1°/ M. S... X..., 2°/ Mme J... X..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° E 20-10.526 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2019 par...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Défaut d'usage paisible de la chose louée et de... ... actuel du code civil, ensemble les articles 1729 du même code et 7 b de la loi du 6 juillet 1989...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 942 FP-P+B+I Pourvoi n° D 18-24.823 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

... 1729 du code civil autorise le bailleur à agir en résiliation, si le preneur n'use pas raisonnablement...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10375 F Pourvoi n° H 19-20.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. P... E..., 2°/ Mme R... C..., épouse E..., domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° H 19-20.161 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Nîmes 2e...

... fautive de la part du preneur, qui autorise en l'espèce, au regard de l'article 1729 du code civil, Mme S...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° N 19-13.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 M. K... P..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° N 19-13.933 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de...