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... 1725 du code civil, l'absence d'obligation de garantir le trouble de jouissance causé au preneur par...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07127 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XCD N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le 14 août 2024 DEMANDERESSES S.C.I. ERCKMANN-CHATRIAN, Adresse 5, Société SEYNA, Adresse 3, représentées par Me LACOME D’ESTALENX Marion, avocat au barreau de Paris, Adresse 2, Toque C 0922 DÉFENDEUR Monsieur R V, demeurant Adresse 4, représent...

... son encontre, au motif qu’il résulte de la combinaison des articles 1725 du Code civil, de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/04199 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7BY Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Frédérique CECCALDI de la SCP AGUERA AVOCATS - 8 Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM - 1411 Maître Anne-Sophie LEFEVRE - 1259 Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître Carine MONZAT - 974 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Olivier COSTA de la SELARL VALORIA SOCIÉTÉ D’AVOCATS - 88 ORDONNANCE...

... bailleur est tenu de l’indemniser. Néanmoins, en application de l’article 1725 du code civil, le bailleur...Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION = JUGEMENT du 12 Août 2024 _ DEMANDEURS : Monsieur V Y Adresse 1 Localité 3 Madame H J Adresse 1 Localité 3 Madame W O Adresse 1 Localité 3 représentés par Marc Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : S.C.I. LES MIMOSAS Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Viviane PETIT, avocate au barreau...

... jouissance lorsqu’il est causé au preneur par des tiers article 1725 du code civil ne dispense pas le...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 08 AOÛT 2024 N° RG 22/06719 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAKS Code NAC : 30G DEMANDERESSE : La société GRIMSVEL enseigne GRIMSBY, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 514 062 405 dont le siège social est situé Adresse 1, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître...

... sa responsabilité en invoquant les dispositions de l’article 1725 du code civil, lesquelles sont...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE Décision Civile Service de proximité N, S c/ Z, Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE “Adresse 9” MINUTE N° DU 16 Juillet 2024 N° RG 23/03041 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PGIQ Grosse délivrée à Me TROIN Expédition délivrée à Me SILVE au SDC Adresse 9 le DEMANDEURS: Monsieur P N né le 13 Mars 1961 à Localité 8 Adresse 2 Localité 7 représenté par Me Thierry TROIN substitu...

... 1725 du code civil dispose que le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies conformes délivrées le : 04/07/2024 à : - Me M. DUCASSOUX - Me M. VIGNAUD - Me B. PAULUS - Me B. PORCHER Copies exécutoires délivrées le : 04/07/2024 à : - Me M. DUCASSOUX - Me M. VIGNAUD - Me B. PORCHER La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/02827 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JAX N° de MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 4 juillet 2024 DEMANDEUR Madame I M, demeurant Adresse 4 représentée par Me...

... dispositions de l’article 1725 du code civil et qu’il ne peut être retenu à son encontre un manquement à l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 20/06741 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VHU3 Jugement du 27 juin 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875 la SELARL ELECTA JURIS - 332 Me Béatrice FARABET - 1075 la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX - 348 la SELARL JURISQUES - 365 la SELARL PHENIX AVOCATS - 2062 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier...

... logement, après avoir relevé que selon les dispositions de l'article 1725 du code civil, le bailleur n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51E Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2024 N° RG 23/01232 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWK6 AFFAIRE : Association COALLIA C/ F H ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de MONTMORENCY N° RG : 1122000487 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25/06/24 à : Me Martine DUPUIS Me Bruno ADANI...

...'il n'existait aucune persistance de ces troubles. Si l'article 1725 du code civil énonce que 'le...ARRET N° du 18 juin 2024 R.G : N° RG 23/01508 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMNW R G c/ S.A. NOVHABITAT CM Formule exécutoire le : à : la SELARL BQD AVOCATS la SELARL MAINNEVRET - MALBLANC AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE ARRET DU 18 JUIN 2024 APPELANTS : d'un jugement rendu le 25 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Châlons-en-Champagne Madame L R épouse K Adresse 2...

... et qu'en vertu de l'article 1725 du code civil, la FONDATION DES APPRENTIS D'AUTEUIL n'est pas tenue...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Aymeric DE BEZENAC Me Joanne GEORGELIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure SAGET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03686 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWVR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 17 juin 2024 DEMANDERESSES Fondation APPRENTIS D’AUTEUIL, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197 Madame E W...