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... paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 - N° RG 22/01011 N° Portalis DBVO-V-B7G -DB5O - O P C/ K Y AGENCE CAILLEAU - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 269-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame O P née le 24 septembre 1952 à Localité 6 de nationalité française, retraitée domiciliée : CIAS CAULVADOR SERVICES Adresse 2 Localité 3 bénéficie d'une aide...

... des articles 1231-1 et 1719 du code civil, de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 04/09/2024 à : Maître Paul romain GIRARD Copie exécutoire délivrée le : 04/09/2024 à : Maître Thierry CHAPRON Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/05012 N° Portalis 352J-W-B7I-C44LU N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. SIN CAPITAL, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocats...

... paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/04259 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNU6 K D U bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006258 du 07/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ S M Nature de la décision : AU FOND APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour...

... application de l'article 1721 du code civil. Invoquant les conclusions de l'expert judiciaire, elle fait...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 3 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/00283 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VT7O AFFAIRE : S.A.R.L. FGDN ARCHITECTES ASSOCIES C/ S.A. TEMSYS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2021F02225 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me...

... paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître Michel PETIT PERRIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01815 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ASO N° MINUTE : 3-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSES Madame D S, demeurant Adresse 1 - Localité 4 représentée par Maître Michel PETIT PERRIN de la SCP MICHEL PETIT PERRIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire...

... de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 29/08/2024 **** N° de MINUTE : 24/625 N° RG 23/02621 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U55Q Jugement N° 11-21-0006 rendu le 14 Avril 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Roubaix APPELANT Monsieur Y B né le 10 Mai 1976 à Localité 5 de nationalité Française Adresse 4 Adresse 4 Localité 2 Représenté par Me Charlotte Desbonnet, avocat au barreau...

... 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 29/08/2024 **** N° de MINUTE : 24/628 N° RG 23/02868 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6XD Jugement N° 22/12335 rendu le 15 Mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTE Madame X B N née le 24 Août 1984 à Localité 8 de nationalité Française Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Eve Thieffry, avocat au barreau de Lille, avocat constitu...

... réglé le loyer du mois de janvier 2024. Ils font valoir, au visa de l’article 1721 du code civil, avoir...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/09821 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVDK N° de Minute : L 24/00480 JUGEMENT DU : 26 Août 2024 L N G P C/ O K E M K E REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Août 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur L N, demeurant Adresse 2 Madame G P, demeurant Adresse 2 représentés par Maître Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE ET...

... de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09911 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TBC N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT rendu le mardi 20 août 2024 DEMANDERESSE Madame U J, demeurant Adresse 5, représentée par Me PECH de LACLAUSE Marie, avocat au barreau de Paris, Adresse 1, Toque C 2433 DÉFENDEUR Monsieur E B, demeurant Adresse 2, représenté par Me MOYSE Jean Marie...

..., sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de...Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION = JUGEMENT du 12 Août 2024 _ DEMANDEURS : Madame B F H Adresse 2 Localité 4 Madame R N H Adresse 2 Localité 4 représentés par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Madame O Z épouse P Adresse 6 Adresse 1 Localité 5 Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 16/10/2023 no...