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...'agissant des travaux de sécurité incendie et de lutte contre la légionellose, aux termes de l'article 1720 code...03/09/2024 ARRÊT N° 303 N° RG 22/02526 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4BG SM AC Décision déférée du 07 Juin 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN - 22/00233 M REDON S.A.R.L. LE GRAND HOTEL C/ J E T V Y D N Confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU TROIS...

... articles 1720, 1721 et 1726 du code civil ainsi que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. À l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître Michel PETIT PERRIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01815 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ASO N° MINUTE : 3-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSES Madame D S, demeurant Adresse 1 - Localité 4 représentée par Maître Michel PETIT PERRIN de la SCP MICHEL PETIT PERRIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0180...

.../07/1989 ; 1240,2288, 2297 du code civil et encore L331-2 du code de la consommation A cette audience, les...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/08761 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCPV MINUTE N° JUGEMENT DU 26 Août 2024 X c/ Y, Y DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Août 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION...

.../12/2022. Sur les demandes principales - Sur l’arriéré de loyer et taxes L’article 1720 du code civil prévoit...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/08133 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBYC MINUTE N° JUGEMENT DU 19 Août 2024 S.C.I. FILOGIU c/ Y, Z DÉBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Août 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe...

... 1721 du code civil, que la société Localité 5 Localité 4 est tenue d’une obligation de loyauté et...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 08 AOÛT 2024 N° RG 22/06719 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAKS Code NAC : 30G DEMANDERESSE : La société GRIMSVEL enseigne GRIMSBY, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 514 062 405 dont le siège social est situé Adresse 1, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Olivier BEAUGRAND de...

... paritaire des baux ruraux. L'article 1720 du code civil dispose que 'le bailleur est tenu de délivrer la...ARRET N° . N° RG 23/00859 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQNA AFFAIRE : G.F.A. DE Adresse 4 C/ S.A.S. SAULNIER - PONROY es qualité de mandataire judiciaire du SCEA DES REBIERES., S.C.E.A. SCEA DES REBIERES RCS GUERET 23 TPBR VC/MS Autres demandes relatives à un bail rural Grosse délivrée à Me Richard LAURENT, Me Florian DE MASCUREAU, le 25-07-2024. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE - oOo = ARRÊT DU 25 JUILLET 2024...

... application des articles 1720 et 1721 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à :Maître PAQUIS Yves Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Kathleen TAIEB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/01391 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZC3D N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 18 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur C T, demeurant Adresse 2 représenté par Maître Kathleen TAIEB, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame I V, demeurant Adresse 1 représenté par...

... résulte de l'article 595 alinéa 1er du code civil que seul l'usufruitier, ayant qualité de bailleur en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à :Maître Eric GINTRAND Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Eric SCHODER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06826 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2T3K N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE REFERE INTIALEMENT EN DATE DU 15 MAI 2024 PROROGÉE EN DATE DU 18 JUILLET 2024 DEMANDERESSE Madame M H demeurant Adresse 2 représentée par la SELARLU Eric GINTRAND en la personne de Maître Eric GINTRAND, avocat au barreau de...

... fondant pour cela sur les clauses du contrat de bail mais également sur les articles 1720 et 606 du code...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01458 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F74V Minute n° 24/00134 Association CARREFOUR C/ Association FEDERATION DIOCESAINE DES OEUVRES DE CHARITE DE MO SELLE 'CARITAS' Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 28 Juin 2023, enregistrée sous le n° 20/01285 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 APPELANTE...

... preneur pendant la durée du bail. En vertu de l'article 1720 du code civil, 'le bailleur est tenu de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03287 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IS22 SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 06 septembre 2022 RG :21/00978 F C/ L Grosse délivrée le à Me Longeron SCP Fontaine Floutier COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la...