La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 172

Non-violation article 53, 15°, du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l'article 49 dudit Code COUR... ... rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. 6 B.5.2. L’article 172...Cour constitutionnelle Arrêt n °145/2024 du 28 novembre 2024 Numéros du rôle : 8123, 8124 et 8125 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 53, 15°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques...

Violation article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel qu'il était applicable dans la Région de... ... articles 10 et 11 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison avec l’article 172 de la Constitution et...Cour constitutionnelle Arrêt n° 118/2022 du 29 septembre 2022 Numéro du rôle : 7590 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 46bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, tel qu’il est applicable en Région de Bruxelles-Capitale, posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle...

La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la... ... - CONSTITUTION 1994 ART. 1 A 99 - Article 11 - CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 ART. 100 A FIN - Article 172...N° C.19.0345.F COMMUNE DE BERTRIX, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Bertrix, rue de la Gare, 38, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre TELENET GROUP, sociét...

... : Aux termes de l apos;article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l apos;avenir ; elle n apos...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0132.F 1. F.-R. G., 2. H. P. G., 3. S. G., 4. M. C. G., 5. S. G., 6. E. G., 7. D. G., 8. J. B. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE VERVIERS, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Verviers, en l apos;hôtel de ville, place du Marché, 55, défenderesse...

... CASSATION Dispositions légales dont la violation est invoquée - articles 1349 et 1353 du Code civil...N° F.17.0056.F N. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, o...

... violation est invoquée - Articles 10, 11 et 172 de la Constitution ; - Article 2 du Code civil...N° F.17.0074.F GAMBLING MANAGEMENT, société anonyme, dont le siège social est établi à Seraing, route du Condroz, 13 D, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, a poursuites et diligences du ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification...

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES ; GENERALITES ... ... et 1322 du Code civil. Décision attaquée et motifs critiqués L apos;arrêt attaqué qui déclare l...N° F.16.0137.F VILLE DE HANNUT, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Hannut, rue de Landen, 23, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre SIT MEDIA, société de droit suisse, dont le siège est établi à Genève Suisse, boulevard Georges-Favon, 43, faisant...

... servicesimpliquant la reconnaissance du principe du prealable ; - articles 1318, 1319 et 1320 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret 230 NDEG F.09.0056.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre CAMPENAIRE, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Mouscron, rue de la Marliere, 19, defenderesse en...

... ; - pour autant que de besoin, article 578 du Code civil ; - article 172 de la Constitution. Decisions et...Cour de cassation de Belgique Arret 4663 NDEG F.10.0053.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre HOLCIM BELGIQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àNivelles, Esp. C. Dotremont, avenue Jean Monnet, 1, defenderesse en cassation, ayant...

La condamnation d'office visée à l'article 35, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la... ... - 08-06-1867 - Art. 99, al. 1er - 01 / No pub 1867060850 ; ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2262...N° C.08.0600.N D. L. M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2008 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 12 mars 2010, le premier président a renvoy...