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Non-violation article 53, 15°, du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l'article 49 dudit Code COUR... ... rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. 6 B.5.2. L’article 172...Cour constitutionnelle Arrêt n °145/2024 du 28 novembre 2024 Numéros du rôle : 8123, 8124 et 8125 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 53, 15°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques...

... pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint Maurice Saint Mandé et la société La cour plantée, venant aux droits de la société Sofire, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la société Sofire au titre de l'exercice clos en 2014, en tant qu'elle résulte de la remise en cause d'amortissements pratiqués au titre des années 2007 à 2013...

... l'article 172 du code civil impose au bailleur de garantir le preneur de tous les vices ou défauts...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 16 MARS 2023 N° 2023/85 N° RG 19/17245 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFENF Commune COMMUNE DU RAYOL CANADEL SUR MER C/ SELAS PHARMACIE DU RAYOL CANADEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure BAUDUCCO Me Jean-Christophe PIAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 31 Octobre 2019 enregistré au répertoire...

... encontre, ceci sur le fondement des dispositions de l'article 1346 du code civil. -Condamner M. R...ARRET N° F C/ D D I D CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AISNE PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/04188 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGIX Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE...

..., Vu les articles 1728 et suivants du Code Civil, Vu l'article 23 de la Loi du 6 juillet 1989...N° RG 21/01425 N° Portalis DBVX-V-B7F-NNSV Décision du Juge des contentieux de la protection de Saint Etienne Au fond du 30 mars 2020 RG : 11-19-1196 S.A. ALLIADE HABITAT C/ Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2022 APPELANTE : S.A. ALLIADE HABITAT venant aux droits de la SA CITÉ NOUVELLE Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE...

Violation article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel qu'il était applicable dans la Région de... ... articles 10 et 11 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison avec l’article 172 de la Constitution et...Cour constitutionnelle Arrêt n° 118/2022 du 29 septembre 2022 Numéro du rôle : 7590 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 46bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, tel qu’il est applicable en Région de Bruxelles-Capitale, posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI 47 route de Lyon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende fiscale de 5 000 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts. Par un jugement n° 1804522 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

... : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Guyot Monteil Cévennes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende de 5 000 euros à laquelle elle a été assujettie en 2017 sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts. Par un jugement n° 1813975 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SCI Guyot Monteil Cévennes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...

... prévues à l'article 1343-2 du code civil ; ' de condamner le ministre chargé de l'économie et l...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 MAI 2022 n° 9, 60 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/15606 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSHU Décision déférée à la Cour : Décision n° 20-D-12 de l'Autorité de la concurrence en date du 17 Septembre 2020 REQUÉRANTES : ASSOCIATION DES VITICULTEURS D'ALSACE - AVA Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée sous...

... eux-mêmes des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; – de condamner...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 MAI 2022 no 9, 60 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/15606 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCSHU Décision déférée à la Cour : Décision no 20-D-12 de l'Autorité de la concurrence en date du 17 Septembre 2020 REQUÉRANTES : ASSOCIATION DES VITICULTEURS D'ALSACE - AVA Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée sous le numéro Siren 778 904 599 Dont...