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... cour d'appel a violé l'article 1717 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° A 23-17.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société J P, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, prise en la personne de M. J P agissant en sa qualité de mandataire...

... 1717 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131, dans sa rédaction antérieure à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° A 23-17.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société J P, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, prise...

... spéciales du bail rural et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Ferme de la Verrerie a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de six parcelles agricoles cadastrées WI6J, WI6K, WK58J, WR58K, WK106, WK107, d'une surface totale de 16 ha 96 a 30 ca, situées à Rannée Ille-et-Vilaine, ainsi que la décision implicite de...

... dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° K 23-12.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Mme T N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 23-12.314 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Dijon 2e chambre...

... prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° K 23-12.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Mme T N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 23-12.314...

... et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 23/07/2024 COPIES aux PARTIES D O Y J veuve H F H épouse P T H A H K H épouse M W H Z H épouse L la SCP REFERENS Me Jérôme BOURQUENCIER ARRÊT du : 23 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 23/01447 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZWF DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de TOURS en date du 12 Mai 2023...

... prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil...MINUTE N° 24/342 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à : - Me Soline DEHAUDT - Me Emmanuel KARM Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/02977 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEDD Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 juin 2023 par le tribunal...

... cession du droit au bail Aux termes de l’article 1240 du code civil, chacun est responsable du dommage qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/06183 N° Portalis 352J-W-B7F-CULIJ N° MINUTE : 3 réputé contradictoire Assignation du : 09 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDEURS S.A.R.L. GROUPE FRANCE SECURITE TECHNOLOGY Adresse 6 Localité 5 Monsieur M G Adresse 7 Localité 8 Tous deux représentés par Me Mohand YANAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1822 DÉFENDEURS Maître N O Adresse 1 Localité 4 représenté par Maître...

... 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 13/06/2024 N° de MINUTE : 24/518 N° RG 23/02164 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4P3 Jugement N° 21/00035 rendu le 24 Avril 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Arras APPELANT Monsieur U Z, P Y né le 19 Novembre 1958 à Localité 11 Adresse 6 Représenté par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras INTIMÉES Madame W J K R J, K, R F épouse...

... présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 06/06/2024 N° de MINUTE : 24/484 N° RG 23/01971 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U33N Jugement N° 21/02380 rendu le 12 Mars 2023 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Valenciennes APPELANTE SA SAFER Hauts de France agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Adresse 2 Localité 6 Représentée par Me Vincent Bué, avocat au barreau de Lille...