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... épouse M font valoir principalement, sur le fondement des articles 1710 et 1645 et suivants du code...SF/SB Numéro 24/02272 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/07/2024 Dossier : N° RG 23/00587 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOTQ Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : SOCIETE NOUVELLE SIAB C/ B M, G K épouse M, S.A.S. GARAGE RIGAL FRERES, S.A.S. VEGE FRANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM...

... 1710 du code civil et qui n'est soumis à aucune forme particulière pour sa validité, est un contrat...SG LE 02 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 21/04298 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHVN S.A.R.L. CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE CGR C/ S.C.C.V. AP 26 Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL AVOLITIS - RENNES la SELARL CLARENCE - 16 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibér...

... Sur la perte des travaux réalisés Attendu que l'article 1710 du code civil dispose que 'le louage d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 N°2024/286 Rôle N° RG 22/10850 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2NL O G C/ N B E D Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-christophe PIAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de FREJUS en date du 27 Mai 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-21-0534. APPELANT...

... que les articles 1710 et 1787 du Code civil obligent à exécuter un ouvrage ou à réaliser une...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 21 JUIN 2024 N° RG 22/01651 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOXD Code NAC : 54Z DEMANDEUR : Monsieur O S né le 20 Février 1957 à Localité 5 Adresse 1 Localité 4 représenté par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Benjamin VIDAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE : S.A.S. LA MAISON AUTO NETTOYANTE Localité 6, RCS Versailles...

... en réalité que le rappel de moyens invoqués.  Il résulte des articles 1710, 1787, 1792, 1792-1 et...ARRET N° S.A.S. REH ENERGIE BATIMENT C/ Adresse 5 DB/SGS/DPC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04448 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISFZ Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : S.A.S. REH ENERGIE BATIMENT agissant poursuites et...

...'article 2224 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu l'article 1710 du code civil...Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01536 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER2Q COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 11 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 31 août 2022 - RG N°21/00025 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL Code affaire : 54C - Demande en paiement du prix...

... juin 2020, qui devront être capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58F Chambre commerciale 3-1 Ex-12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 6 JUIN 2024 N° RG 22/03690 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHOX AFFAIRE : B T ... C/ S.A. HELVETIA ASSURANCES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° RG : 2020F00806 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Chantal DE CARFORT Me...

... soumis pour dire si cette qualification peut être retenue. En application de l'article 1710 du code...C4 N° RG 22/01440 N° Portalis DBVM-V-B7G-LJ7W N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL REQUET CHABANEL la SELARL SELARL BARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 04 JUIN 2024 Appel d'une décision N° RG 21/00252 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 29 mars 2022 suivant...

... demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1710 du code civil...N° RG 23/01467 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LY7H N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES la SELARL GPS AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 4 JUIN 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 20/00378 rendu par le tribunal judiciaire de Vienne en date du 02 mars 2023, suivant...

... 1710 du code civil définit le contrat de prestation de service ou de louage d'ouvrage comme un contrat...ARRET N° S.A.S. LE CHATEAU DE LA TOUR C/ I P GH/SGS/DPC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/01372 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IW3R Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : S.A.S. LE CHATEAU DE LA TOUR agissant poursuites et...