La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 171-1

... termes de l'article 171-1 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre français est valable...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Amreso Bethel l'association, qui a accueilli C... R... du 17 août 2012 au ..., jour de son décès, a assigné Mmes N... et M... R..., ses filles obligées alimentaires, le 12 novembre 2013, en paiement des frais d'hébergement restant dus ; Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, et le quatrième moyen, ci-après annexés...

MARIAGE - Validité - Mariage d'un Français à l'étranger - Conditions - Célébration selon les formes usitées dans le pays de célébration... ...'étranger - Transcription - Délai non Aux termes de l'article 171-1 du code civil, le mariage contracté en pays étranger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 171-1 et 171-5 du code civil, 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ensemble l'article 14 de la loi du 6...

... judiciaire des entreprises et à l'article 1844-7 7° du code civil relatif aux causes d'extinction d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2015, que, le 3 janvier 2001, Mme X... a créé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée X... pneu l'EURL, dont un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire le 5 mai 2003 ; qu'un arrêt du 16 décembre 2003 a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'EURL contre cette décision ; que, par arrêt du 8 mars 2007, la Cour européenne des droits de l'homme...

... antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 1844-7 7° du code civil ; Attendu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 623-1 I 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 1844-7 7° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 juillet 1999, la société Eros a été mise en liquidation judiciaire, la société X...-A...étant désignée liquidateur ; que, le 16 décembre 2008, le tribunal a rejeté la demande...

... attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171-1 de la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Poitiers, 25 mai 1999, que M. Rambour, nommé liquidateur amiable de la société Chantonnaisienne d'ameublement le 21 février 1989, a déposé le 18 décembre 1992 une déclaration de cessation des paiements de celle-ci ; que la société a été mise en redressement puis...

... recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985, à...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MSL a conclu un bail commercial avec la SCI Montmorency et environs la SCI ; que la société MSL a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 septembre 1995 ; que le liquidateur a fait assigner la SCI pour voir constater la confusion des patrimoines entre les deux sociétés et voir prononcer la liquidation judiciaire de la SCI ; que par...

... que si le débiteur est recevable en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.1 de la loi du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7.7 , du Code civil ; Attendu que la SCI Croix d'Or, à laquelle a été étendue la liquidation judiciaire de la SARL "18 carats", prise en la personne de ses représentants légaux, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant statué sur cette décision ; Mais attendu que si le débiteur...

... du droit propre qu'il tient de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 7 juin 1999, que, la société Transmond ayant été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 1997, ses gérants ont présenté un plan de continuation ; que le 23 octobre 1998, le tribunal a prononcé la liquidation...

... avertissement donné aux parties : Vu l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Haras de X..., entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est Le Moulin de X..., 89220 Rogny-les-Sept-Ecluses, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Franck Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Haras de X..., 2...

... ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.1...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Les Terrasses de Saint-Jean, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de la société Axe consultant, dont le siège est Parc technologique du Canal ..., 2 / de M. Yves Y..., demeurant espace Pierre X..., ..., 3 / de...