Recherche de Code civil article 171-1 dans la jurisprudence francophone

.... » Enfin, l'article 171-1 de ce même code dispose, en son 1er alinéa : « Le mariage contracté en pays...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/07963 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGYQ AFFAIRE : T K C/ O C ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Avril 2023 par le TJ de NANTERRE, rectifié par ordonnance du TJ de NANTERRE du 05 Juillet 2023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/07/2024. à : Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES 731...

... l’article 171-1 ancien de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en ce que l...N° 152 / 2023 pénal du 21.12.2023 Not. 24156/10/CD Numéro CAS-2022-00093 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à I-ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public et de la société en commandite...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - PERSONNES PHYSIQUES... ... décembre de l'année d'imposition ... ". 4. L'article 171-1 du code civil, issu de l'article 3 de la loi...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - PERSONNES PHYSIQUES... ... plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A. ". 7. L'article 171-1 du code civil dispose...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, de la contribution sur les hauts revenus, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des...

26-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. 335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ... jugement attaqué : En ce qui concerne Mme F... épouse D... : 2. D'une part, aux termes de l'article 171-1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... épouse D... et Mme C... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions des autorités consulaires françaises en République du...

..., aux termes de l'article 171-1 du code civil : " Le mariage contracté en pays étranger ... entre un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... et Mme B... C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 11 mars 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les décisions de l'autorité consulaire française à H... République du Congo leur refusant des visas de long séjour demandés respectivement en qualité de conjointe de Français et pour établissement...

... termes de l'article 171-1 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre français est valable...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Amreso Bethel l'association, qui a accueilli C... R... du 17 août 2012 au ..., jour de son décès, a assigné Mmes N... et M... R..., ses filles obligées alimentaires, le 12 novembre 2013, en paiement des frais d'hébergement restant dus ; Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, et le quatrième moyen, ci-après annexés...

... comme une infraction pénale un abus de biens sociaux en application de l'article 171-1 de la loi...N° 11 / 2019 du 17.01.2019. Numéro 4064 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept janvier deux mille dix-neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Serge WAGNER, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: la...

MARIAGE - Validité - Mariage d'un Français à l'étranger - Conditions - Célébration selon les formes usitées dans le pays de célébration... ...'étranger - Transcription - Délai non Aux termes de l'article 171-1 du code civil, le mariage contracté en pays étranger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 171-1 et 171-5 du code civil, 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ensemble l'article 14 de la loi du 6...

... judiciaire des entreprises et à l'article 1844-7 7° du code civil relatif aux causes d'extinction d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2015, que, le 3 janvier 2001, Mme X... a créé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée X... pneu l'EURL, dont un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire le 5 mai 2003 ; qu'un arrêt du 16 décembre 2003 a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'EURL contre cette décision ; que, par arrêt du 8 mars 2007, la Cour européenne des droits de l'homme...