La Jurisprudences de France concernant Code civil article 171

... les mariages célébrés en France, telles que l'article 171-2 du code civil qui exige que les futurs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé à Mme A... D... la délivrance d'un titre de séjour, et, d'autre part, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la...

... dispositions de l'article 171-5 du code civil. Il ressort également des pièces du dossier que la situation de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 3 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant...

... 171-2 du Code civil. Elles exposent également que Mme K s'est bien gardée de solliciter l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/07963 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGYQ AFFAIRE : T K C/ O C ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Avril 2023 par le TJ de NANTERRE, rectifié par ordonnance du TJ de NANTERRE du 05 Juillet 2023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/07/2024. à : Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES 731 Me...

... 171 du Code civil que le mariage à titre posthume prend effet la veille du décès de l’époux, il y a...REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Adresse 5 Adresse 5 Localité 3 JUGEMENT N°24/02352 du 24 Mai 2024 Numéro de recours: N° RG 22/01897 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2IAP AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame G O V veuve O R née le 13 Juin 1978 à Localité 6 BOUCHES-DU-RHONE Chez Mme V Adresse 1 Adresse 1 Localité 2 comparante en personne c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * Adresse 4 comparante DÉBATS : À l'audience publique du 22 Mars 2024...

... résulte des dispositions de l'article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme C... Sangharé ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Nouakchott Mauritanie refusant de délivrer à M. B... un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - PERSONNES PHYSIQUES... ...’étranger, requise par l’article 171-5 du code civil pour rendre le mariage opposable aux tiers en France, puisse...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités...

... fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine Algérie refusant de délivrer à Mme C... un visa de long séjour d'établissement en qualité de conjointe de ressortissant...

... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 février 2021 des autorités consulaires françaises à Tananarive refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2107803 du 31 janvier...

... des dispositions de l'article 171-7 alinéa 1 du code civil des règles de publicité et non de fond de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12980 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEVL Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2022 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/33587 APPELANT Monsieur C, S U né le 20 juillet 1975 à Localité 8 Hauts-de-Seine Adresse...

... une autorité étrangère, l'article 171-4 du code civil dispose : Lorsque des indices sérieux laissent...6ème Chambre A ARRÊT N° 177 N° RG 22/01937 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SS4K Mme T C NOM D'USAGE K M. Y N C/ M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRÈS LE TJ DE NANTES Mainlevée de l'opposition au mariage Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florence LEJEUNE-BRACHET PARQUET GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR...