Recherche de Code civil article 1708 dans la jurisprudence francophone

... VALORISATION 83 ont convenu d’un bail professionnel et qu’il soir régi par les articles 1708 à 1778 du code...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/01407 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEK4 MINUTE n° : 2024/ 392 DATE : 21 Août 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur F X, demeurant Adresse 1 représenté par Me Pierre CREPIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L. DOMI VALORISATION 83, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me...

... référence aux articles 1708 et suivants du Code civil. Cependant, la requérante a choisi de l’exécuter comme...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection Adresse 3 Localité 4 JUGEMENT DU 09 Août 2024 N° RG 23/08740 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWBE Jugement du 09 Août 2024 N°: 24/478 Société AIVS C/ N G EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me CASTRES COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 09 Août 2024 ; Par Manon LIPIANSKY, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la...

... réfère aux articles 1708 à 1762 du code civil, de sorte qu'il existe une contestation sérieuse opposée à...N° RG 24/00539 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5QU Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Août 2024 - S.A.R.L. YACHTING CLUB DE Localité 3 C/ S.A.S. Adresse 1 RESTAURATION - copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à : la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à : la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B Me Alexandra ILLIAQUER - 163 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique _ ORDONNANCE DE RÉFÉR...

... de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil...Minute n° 24/338 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION = JUGEMENT du 05 Juillet 2024 _ DEMANDEUR : Madame Z V Adresse 1 Localité 3 Demanderesse représentée par Me Gilles ADLER, avocat au barreau de PARIS - E167 D'une part, DÉFENDEUR : Société GLOBAL CONNECT GROUPE Adresse 2 Localité 4 Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES...

... préjudice sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil . Par jugement réputé contradictoire...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04759 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ65 Jugement N° 21/03153 rendu le 06 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANTE Madame J R née le 20 juin 1990 à Localité 6 Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Maxime Hermary, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué substitué par Me Aurélie Boens, avocat...

... ou éteindre des obligations. L'article 1708 du code civil pose le principe selon lequel il existe...N° RG 22/03930 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHPX COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 29 MAI 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2018F00172 Tribunal de commerce d'Evreux du 21 juillet 2022 APPELANTES : S.A.R.L. DOMAINE EQUESTRE DE LA BONDE venant aux droits de la société VIKENTO CONSTRUCTION RCS d'Evreux 388 871 956 Adresse 6 Localité 1 représentée et assistée par Me Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l'Eure...

... suivants du Code civil, de : - le condamner à lui payer la somme de 75.753 euros en réparation de son...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02990 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOM3 NAC : 56C JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. PLEIN SUD Adresse 1 Localité 3 Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M. V N Adresse 2 Localité 3 Rep/assistant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le...

... juillet 1989, Vu les articles 1708 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code...N° RG 22/01812 -N°Portalis DBVX-V-B7G-OFJP Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond du 31 janvier 2022 RG : 20-000090 W C/ Y V RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 27 Mars 2024 APPELANT : M. P W Adresse 2 Localité 6 Représenté par Me Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1787 INTIMÉS...

... du bail Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code civil ; Il se déduit de ce qui...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03706 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPKJ NAC : 75D JUGEMENT CIVIL DU 19 MARS 2024 DEMANDERESSE COMMUNAUTÉ INTERCOMMUNALE RÉUNION EST CIREST Adresse 1 Localité 6 Rep/assistant : Me Julie RAMSAMY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE S.A.R.L. SARL ÉCO DÉCHETS RÉUNION Adresse 4 Localité 5 Non représentée Copie exécutoire délivrée le...

... bail verbal en cause est un contrat de louage d'immeuble régi par les articles 1708 et suivants du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection Adresse 3 Adresse 3 Localité 8 JUGEMENT DU 15 Mars 2024 N° RG 22/08114 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KCA2 JUGEMENT DU : 15 Mars 2024 N° 24/153 S.C.I. U M U M F T épouse M C/ G L EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 15/03/24 à Me BAKHOS Lara COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me TESSIER Mathilde Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 15 Mars 2024 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au...