Recherche de Code civil article 17-2 dans la jurisprudence francophone

... 17-2 du code civil, l’acquisition de la nationalité française est régie par la loi en vigueur au...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, sous le n° 2025-881 DC, le 10 avril 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD...

... premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 24/05123 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKZC N° de Minute : 24/00465 JUGEMENT DU : 26 Août 2024 Etablissement public PARTENORD HABITAT C/ ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN ET L'ACTION PERSONNALISEE DANS LE DEPARTEMENT DU NORD O N épouse S REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Août 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Etablissement public PARTENORD HABITAT, dont le siège social est...

... premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection Adresse 5 Localité 4 JUGEMENT DU 02 Août 2024 N° RG 24/01113 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2DQ Jugement du 02 Août 2024 N° : 24/464 Y K, représentée par la SASU DEPLAGNE IMMOBILIER L K, représentée par la SASU DEPLAGNE IMMOBILIER T K, représentée par la SASU DEPLAGNE IMMOBILIER C/ R N EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Maître SIMON COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition...

... peut être demandée article 17.2.1.2.2 qu'à l'achèvement de la totalité des ouvrages prévus au marché...4ème Chambre ARRÊT N° 182 N° RG 23/05504 N° Portalis DBVL-V-B7H-UD2V Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 AOUT 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des...

... application de l’article 17.2 des conditions générales.” Article 17.2 “la résiliation du contrat par le...- N° RG 23/01994 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCL2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 03 juin 2024 Minute n° 24/679 N° RG 23/01994 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCL2 Le CCC : dossier FE : Me David WOLFF Me Marie GITTON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.R.L. MAISONS PIERRE Adresse 2 représentée par Me David WOLFF, avocat au barreau de...

... conservation du dépôt de garantie, la SCI DU 46 CARREL se prévaut de l'article 17 2° du bail "A défaut de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DEMIDOFF L0143 Me FERTOUT E1770 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/08557 N° Portalis 352J-W-B7F-CUV64 N° MINUTE : 10 Assignation du : 24 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2024 DEMANDERESSE ASSOCIATION POUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET ADMINISTRATIF DES MIGRANTS ET DE LEURS FAMILLES A.P.T.M. Adresse 3 Localité 4 représentée par Maître Georges DEMIDOFF de la S.E.L.A.R.L. IDEACT...

... articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 et 17, le II de l'article 17-1 et les articles 17-2 et 18 ne sont pas...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00205 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHTL Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Z O Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 09 Juillet 2024 DEMANDEUR...

... demeure du 8 décembre 2022. Par application de l’article 17 2 de la convention de Montréal du 28 mai...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Société ETHIOPIAN AIRLINES GROUP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence JEGOUZO Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05353 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TEU N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi 05 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur X K, demeurant Adresse 1 Madame G K, demeurant Adresse 1 Madame Y K, demeurant Adresse 1 Madame I K, demeurant Adresse 1 Monsieur...

... ; l'activité a été reprise au sens de l'article 17.2 du contrat ; le fait que l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 n° 2024/ 180 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08601 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX23 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2021051342 APPELANTE S.A. ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD, Entreprise régie par le Code des AssurancesAgissant poursuite et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés...

... 17-2 du code civil, compte tenu de la date de mariage revendiquée par les demandeurs, l'action relève...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 18/12909 N° Portalis 352J-W-B7C-COERH N° PARQUET : 19-812 N° MINUTE : Assignation du : 16 Juillet 2018 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame Z alias N Madame R Madame D Madame F Madame J alias C Monsieur K Demeurant : Adresse 8 Localité 6 INDE Monsieur E Demeurant : Adresse 2 Adresse 11 Localité 6 INDE Décision du 27 juin...