La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1659

... contraindrait en aucun cas à racheter le bien, la cour d'appel a violé les articles 1659 et 1668 du code civil...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10359 F Pourvoi n° S 21-12.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 Mme W E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 21-12.634 contre l'arrêt...

... articles 1659 et 2459 du code civil ; 3° ALORS QU'en affirmant, par un motif d'ordre général, que la...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10140 F Pourvoi n° Q 21-14.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 1°/ Mme G M, épouse B, 2°/ M. L B, tous deux domiciliés Adresse 5, ont formé le pourvoi n° Q 21-14.518 contre l'arrêt rendu le...

...;appel a violé les articles 1659 et 1673 du code civil ; 4° ALORS QU apos; en se fondant encore, pour...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10386 F Pourvoi n° S 20-16.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 1°/ Mme G N, épouse S, domiciliée Adresse 1, 2°/ M. S H, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° S 20-16.793 contre l...

... ce cas, en un pacte commissoire prohibé. Selon l'article 1659 du code civil, la faculté de rachat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° N 18-19.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 La société Mipa 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 18-19.771 contre l'arrêt rendu le 15 mai...

... regard de l'article 1659 du code civil ; 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10619 F Pourvoi n° V 18-10.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Vincent X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A, dans le litige...

VENTE - Réméré - Prise de possession de l'immeuble - Conditions - Détermination VENTE - Réméré - Prise de possession de l'immeuble -... ... CITATION_ARRET articles 1659 et 1673 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 mai 2014, que la société civile immobilière SCI de la Bourne a vendu à la SCI Pont Peillon un immeuble avec faculté de rachat ; que le vendeur a exercé son droit de rachat ; que, les parties étant en désaccord sur le montant des sommes...

... définie par l'article 1659 du code civil comme « un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2017, que, par acte authentique du 15 février 2007, Mme Y... a vendu à la société Rivoli-Morin Re sa maison d'habitation moyennant le prix de 170 000 euros avec faculté de rachat dans un délai de cinq ans ; que la société Rivoli-Morin Re lui a donné l'immeuble en location pour six années moyennant un loyer mensuel de 1 700 euros...

... constatations au regard des articles 1659 et 2459 du code civil ; Alors 4° que constitue une société simulée...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, sixième, septième et huitième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 janvier 2015, qu'en 2005, M. et Mme X..., qui connaissaient des difficultés financières, ont vendu leur immeuble au prix de 270 000 euros à la société civile immobilière La Sablonnière la SCI créée à cet effet par la société A4 finances, avec faculté de rachat à l'expiration...

... 1659 du code civil, la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er octobre 2015, que, par acte notarié du 19 octobre 2011, M. et Mme X... ont vendu à la société Altran une maison d'habitation, avec une clause de faculté de rachat au profit des vendeurs, expirant le 18 août 2012 ; que, par courrier électronique expédié le 16 août 2012, leur cousin a informé le notaire chargé de la vente de leur volonté d'exercer...

VENTE - Réméré - Pacte commissoire prohibé - Requalification - Conditions - Concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente -... ... aménagée par les articles 1659 et suivants du Code civil ; Que la réalité de l'endettement de M. X...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 avril 2012, que M. X...a signé, le 22 mars 2008, une reconnaissance de dette pour une somme de 71 938, 28 euros au profit de M. Y..., qui a désintéressé le créancier qui avait initié une procédure de saisie de...