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... réméré prévue à l'article 1659 du code civil obéit théoriquement à un régime distinct dans la mesure où...N° RG 22/08966 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGGS 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2024 50G N° RG 22/08966 N° Portalis DBX6-W-B7G-XGGS Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.C.I. SILVER C/ S.A. FONCIERE EPILOGUE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL DURAN - MARTIAL Me Caroline FABBRI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame Alice VERGNE...

... articles 1659 et suivants du code civil, même lorsqu'elle porte sur la résidence principale du vendeur ; qu...N° RG 23/02589 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNS3 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBBRE CIVILE ARRET DU 3 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 12-23-0005 Juridiction des contentieux de la protection de la chambre de proximité de Louviers du 3 juillet 2023 APPELANTE : Madame T X née le 4 septembre 1953 à Localité 6 Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l'Eure et...

... faculté de rachat est définie par l'article 1659 du code civil comme le pacte par lequel le vendeur se...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 04 juillet 2023 N° RG 21/01287 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTVI -LB- Arrêt n° P W / A B, D S épouse B, I X H U, C W, G K, S.C.P. K Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 26 Mai 2021, enregistrée sous le n° 18/03068 Arrêt rendu le MARDI QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du...

... 18 décembre 1996, Au visa des articles 1659 et 1662 du code civil, il demande par ailleurs de dire...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22424 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4GF Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 décembre 2021 - Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 20/00899 APPELANT Monsieur T W né le 13 octobre 1970 à Localité 5, Adresse 1 Localité 4 Représent...

... anciennement SAS PGA MOTORS que le vendeur bénéficie, conformément à l'article 1659 du code civil, d...C1 N° RG 20/00672 N° Portalis DBVM-V-B7E-KLDE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Amélie CHAUVIN la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 24 JANVIER 2023 Appel d'une décision N° RG 18/00360 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 15 janvier...

... vers la vente à réméré prévue par les articles 1659 et suivants du code civil mail du 21 mai adressé à...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Janvier 2023 N° RG 20/01300 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GRQD Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 22 Septembre 2020 Appelants M. E Y né le Date naissance 1 1960 à Localité 9, demeurant Adresse 7 Mme I W épouse Y née le Date naissance 2 1967 à Localité 6 51, demeurant Adresse 7 Représentés par la SCP MAX JOLY ET ASSOCIES, avocats...

... articles 1659 et suivants du code civil, la durée totale de cette faculté ne pouvant excéder 60 mois. Il...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 20 septembre 2022 N° RG 20/01801 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FP7Z -DA- Arrêt n° 424 H L, S.E.L.A.R.L. SUDRE, S.C.I. DES ROSIERS / Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, S.A.R.L. BOUDON BAUBET Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 23 Novembre 2020, enregistrée sous le n° 19/04532 Arrêt rendu le MARDI VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX...

... réméré selon l'article 1659 du code civil. La vente a été publiée au service de la publicité foncière...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 21 juin 2022 N° RG 20/01780 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FP6B -DA- Arrêt n° 328 T I / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AURILLAC, décision attaquée en date du 23 Novembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00200 Arrêt rendu le MARDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel...

... .... / ... ". Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2100700/1-1 du 5 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, M. B..., représenté par Me Emmanuelle Dewolf...

...'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Motel Perpignan Sud a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1912527 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...