La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1656

... aux dispositions de l'article 1656 du code civil, si le commandement contient déclaration formelle par...AFFAIRE : N° RG 23/02225 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HI7O   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Président du TJ de CAEN du 29 Août 2023 - RG n° 23/00302 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 APPELANTE : S.A.R.L. APHRODITE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, N° SIRET : 492.720.354 Adresse 8 Localité 2 représentée par Me Estelle FRISÉ, avocat au barreau de CAEN assistée de Me David HERPIN...

...'adjudication sera résolue de plein droit conformément aux dispositions de l'article 1656 du code civil, un mois...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MARS 2024 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19913 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVOY Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2021 - Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/04084 APPELANTE SCI H immatriculée au RCS de Bobigny sous me numéro 843 428 624, agissant...

... l'article 1656 du code civil, aux fins notamment de : - constater que l'acte de vente établi par...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 19 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01397 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7ZV Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 20/01639, en date du 16 mai 2022, APPELANTE : Madame P J, épouse V née le 20 décembre 1944 à Localité 15 domiciliée Adresse 12 Représentée par Me Aurélie SAMPIETRO de la SELARL...

... 1656 du code civil, la résolution de plein droit de la vente du 30 décembre 2005 portant sur les...ARRÊT N° PF R.G : N° RG 21/00940 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FR2O S.N.C. CININVEST SUD C/ Z S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES Société SCCV SOBECA S.A.R.L. FONCIERE 2001 RG 1ERE INSTANCE : 19/02104 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 10 MARS 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 27 AVRIL 2021 RG n° 19/02104 suivant déclaration d'appel en date du 26 MAI 2021 APPELANTE...

..., conformément aux dispositions de l'article 1656 du code civil, si le commandement contient déclaration formelle...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/04153 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIDA SL -AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 04 novembre 2021 RG:20/00267 S C/ O épouse H Z S.A.S. NATHEMMA S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Grosse délivrée le 02/03/2023 à I U à Me Nicolas OOSTERLYNCK à Me Julie ROLAND à Me Jean-marie CHABAUD COUR D'APPEL DE NÎMES...

... rendu au mépris des dispositions de l'article 1656 du code civil qui permet à l'acquéreur de payer le...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2023 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07885 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV5F Décision déférée à la cour : Arrêt du 24 Mars 2022 -Cour de cassation APPELANTE S.A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE Adresse 2 Localité 5 Représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMÉS...

... civil, l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, l'article 1656 du code civil, le décret du 4...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2022 n° 2022/ , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/01661 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2PKO Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14/03644 APPELANTS Madame Z S veuve Y née le 23 Septembre 1978 à Localité 13...

... plein droit, conformément aux dispositions de l'article 1656 du code civil, si le commandement contient...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 15 novembre 2022 N° RG 21/00863 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSRO -LB- Arrêt n° 519 M W / B Z Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTLUCON, décision attaquée en date du 05 Mars 2021, enregistrée sous le n° 19/00525 Arrêt rendu le MARDI QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE...

... résolue de plein droit, conformément à l'article 1656 du code civil, si le commandement contient...MINUTE N° 402/2022 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Christine BOUDET - Me Claus WIESEL - Me Valérie SPIESER - Me Patricia CHEVALLIER-GASHY Le 23 setpembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 septembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/02354 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HMD4 Décision déférée à la cour : 26 Juin 2020...

..., conformément aux dispositions de l'article 1656 du Code civil, si le commandement contient déclaration formelle...ARRET N° du 13 septembre 2022 R.G : N° RG 22/00786 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFBL S.A.S. RENLAQ c/ S.C.P. NOEL NODEE I S.A.R.L. FONCIERE MALES Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : d'une ordonnance de référé rendue le 25 janvier 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TROYES...