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... défaut de paiement sur le fondement de l'article 1654 du code civil et qu'ils n'ont pas ensuite complété...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JUIN 2024 N° RG 23/06095 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB2H AFFAIRE : S B agissant en qualité de tuteur de Monsieur U T C/ M A ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 21 Juin 2023 par le TJ de NANTERRE N° chambre : 1 N° RG : 21/08230 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Mélina...

... des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux...RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00029 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSWA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS - JUGEMENT DU 08 AVRIL 2024 - PARTIES DEMANDEURS : Monsieur G K Adresse 2 Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Dimitri...

... application, notamment, de l'article 1654 du code civil, relatif à la résolution en cas de défaut de paiement...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° M 22-13.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, dont le siège est Adresse 1, 2°/ le directeur général des finances...

... application, notamment, de l'article 1654 du code civil, relatif à la résolution en cas de défaut de paiement...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° M 22-13.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France...

... résolutoire contenue dans l'acte authentique de vente conformément aux dispositions de l'article 1654 du code...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 21 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05894 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OJ2Z Jonction avec le N° RG 23/03461 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 JUILLET 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/00704 APPELANTES : S.A.S SERENIS anciennement dénommée SUD DE FRANCE...

...'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente'. L'article 1654 du Code civil prévoit...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 14 MARS 2024 N° RG 23/00594 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDHE Monsieur P D Madame J R épouse D c/ Madame E K Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 janvier 2023 R.G. 21/06165 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 03 février...

... réclame ainsi le prononcé de la résolution de la vente, en application de l'article 1654 du Code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2023 N° 2023/ 200 Rôle N° RG 19/16336 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBW6 U Z C/ W H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain PONTIER Me Henry BOUCHARA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de marseille en date du 10 Octobre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/11597. APPELANT Monsieur...

... jours suivant la date de l'acte de vente et que l'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 06 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02812 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7KI Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MARS 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2020000018 APPELANTE : Madame U H née le 27 Avril 1990 à Localité 8 37 de nationalité Française Adresse 5 Localité 4 Représentée par Me David...

...'était pas remboursé. Se fondant sur l'article 1345 du code civil, les appelants soulignent qu'au regard du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 2023 N° RG 21/02683 N° Portalis DBV3-V-B7F-UO2A AFFAIRE : U T .... C/ Société SPFPL L Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2021 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2019F00576 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA Me Dan ZERHAT TC VERSAILLES...

... 1654 du code civil et nonobstant l'absence de mise en demeure préalable portant spécifiquement sur le...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00411 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EO4D jugement du 18 Janvier 2019 Tribunal d'Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 18-000372 ARRET DU 14 MARS 2023 APPELANTE : Madame J X née le 28 Mai 1970 à Localité 4 95 Adresse 5 Localité 1 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001313 du 18/02/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS...