La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1651

... sorte que par application de l'article 1651 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle résultant...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10132 F Pourvoi n° K 19-25.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 1°/ M. T... B..., 2°/ Mme M... L..., épouse B..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° K 19-25.799 contre l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de...

... droit, en application des articles 1651 et 1612 du code civil, que les obligations découlant de la vente...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 962 F-D Pourvoi n° Q 19-17.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 Mme T... M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Q 19-17.799 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2019 par la cour d'appel de Paris...

... 1651 du code civil, s'il n'a rien n'été prévu à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri X... est décédé le ... , et son épouse B..., le 1er octobre 2000, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Odette, Janine et Michel ; que, par acte sous seing privé des 19 et 26 avril 1994, ces deux derniers et leur mère avaient cédé à titre de licitation à Mme Odette X... une parcelle située sur une propriété plus vaste dépendant de la succession d'Henri X... pour un prix de 127 500...

... le fondement principal de l'article 1147 du code civil et le fondement subsidiaire des articles 1651...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10288 F Pourvoi n° X 16-10.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Francis X..., domicilié ...                                                           , contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel...

... 1651 du code civil. En effet M. W, le 15 avril 2005, avait relevé appel général du jugement du 17...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10038 F Pourvoi n° H 16-10.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. I W, domicilié chez Madame U W, Adresse 1, 2°/ M. W W, 3°/ M. J W, domiciliés tous deux...

... moyen : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article 1651 du même code ; Attendu que, sauf...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes sous seing privé du 6 décembre 1989, Mme X... a vendu à M. Y...un véhicule automobile ; que des différends ayant opposé les parties, un arrêt de cour d'appel du 14 décembre 1993, passé en force de chose jugée, a constaté que la vente était parfaite et condamné Mme X..., sous astreinte, à remettre à M. Y...la carte grise barrée du véhicule, le certificat de vente, la caisse du...

...'elle a ce faisant violé l'article 1651 du code civil ; 2 ALORS QU'en fixant le prix de rachat des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 5-1, modifié, de la Convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968, ensemble l'article 4-2 de la Convention de Rome, du 19 juin 1980 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 4 décembre 1992, M. X..., gérant et détenteur de 40 % du capital social de la société X..., ayant pour activité la distribution en France de certains produits, a conclu avec la sociét...

... résolution de la vente, opposer, au visa de l'article 1651 du Code civil, à la société FAYNEL JOST une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1610 et 1651 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chirurgien-dentiste, a signé le 29 décembre 2004 une "offre de prix" formulée par la société Faynel Jost et portant sur la vente de matériels dentaires ; que le 5 janvier suivant, il a informé cette dernière de sa volonté de modifier la commande et de suspendre le contrat pendant...

... sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1651 du Code civil....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Houriez avait conclu un marché pour l'exécution d'un lot compris dans la réhabilitation de l'immeuble appartenant à M. et Mme X..., et avait, pour la réalisation de son marché, commandé des carrelages, avant que ne lui soit notifié un...

... acquéreurs, en application de l'article 1651 du code civil, de payer le prix au jour de la délivrance du bien...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en l'absence de toute stipulation particulière dans l'acte du 30 septembre 2003 quant aux modalités pouvant affecter la vente, l'acte avait produit immédiatement le transfert de propriété de la chose vendue et créé l'obligation pour les acquéreurs, en application de l'article 1651 du code civil, de payer le prix au jour de la...