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19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ... : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS SRI France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités...

...’article 1582 du code civil prévoit : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/05274 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J54L MINUTE n° : 2024/ 355 DATE : 17 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.S.U. ACTIVE CUISINE, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Madame D M, demeurant Adresse 2 représentée par Me Serge DREVET...

..., du code de procédure civile, 1344, 1353, 1604, 1641, 1642, et 1643, du code civil, de : - recevoir...N° RG 23/00563 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJJ4 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00785 Tribunal judiciaire de Dieppe du 21 décembre 2022 APPELANTS : Madame T W née F née le 26 mai 1963 à Localité 8 Adresse 2 Localité 6 représentée et assistée par Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Monsieur Y F né le 7 janvier 1962 à Localité 10 Adresse 3 Localité 5...

... impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 pour un montant global de 48 035 euros. Par un jugement n° 2100323 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande...

...'ils entendent accompagner ou rejoindre en France. 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 1651 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Yaoundé Cameroun refusant de délivrer à Mme D... un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité de conjointe d'un...

... fondement des articles 1651 et 1653 du code civil, que le devis ne comportant pas d'indication sur les...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03281 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TV7R Jugement n° 2019024343 rendu le 18 mai 2021 par le Tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Kineti Technologies prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social Adresse 2 représentée par Me Catherine Camus-Demailly...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Méga Chaussures a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes mis...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ... dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code civil ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1508372 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa...

... sorte que par application de l'article 1651 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle résultant...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10132 F Pourvoi n° K 19-25.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 1°/ M. T... B..., 2°/ Mme M... L..., épouse B..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° K 19-25.799 contre l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, d'autre part, d'annuler...