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... condamner à leur verser 30 000 euros de dommages-intérêts en application de l'article 1638 du code civil...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05948 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OJ6H Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 18/01792 APPELANT : Monsieur W K né le 05 Juin 1974 à Localité 18 de nationalité Française Adresse 1...

... que l'exécution de la garantie prévue par l'article 1638 du code civil, conséquence de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° E 23-12.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 1°/ M. R F, domicilié Adresse 1, 2°/ la société R F, Marjorie Jordana-Goumard, Julie...

... visée à l'article 1638 du code civil, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties, ne...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° E 23-12.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 1°/ M. R F, domicilié Adresse 1, 2°/ la société R F, Marjorie Jordana-Goumard, Julie Garrau-Mounet, société civile professionnelle, dont le siège est...

... la responsabilité de la SMBI En application de l'article 1638 du code civil, si l'héritage vendu se...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 11 AVRIL 2024 N° RG 22/02840 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSRK Code NAC : 74A DEMANDEURS : 1/ Monsieur G W né le 19 Décembre 1981 à Localité 10 INDE, demeurant Adresse 5, Adresse 5, 2/ Madame K Y épouse W née le 08 Mars 1987 à Localité 11, demeurant Adresse 5, Adresse 5, représentés par Maître Marc ROZENBAUM, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES. DÉFENDEURS : 1/ La SOCIÉT...

... les articles 1112-1, 1130 à 1139, 1178, 1240 et 1241,1625 et suivants du Code civil'; Vu l'article L...ARRÊT N° 116 N° RG 22/01471 N° Portalis DBV5-V-B7G-GR52 H Y C/ K Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 26 MARS 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 juin 2021 rendu par le Tribunal de Grande Instance de La ROCHELLE APPELANTS : Madame L...

...’il appartenait à monsieur K d’agir en garantie contre ses vendeurs sur le fondement de l’article 1638 du code.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 MARS 2024 AFFAIRE N° RG 21/12128 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VQ5D N° de MINUTE : 24/00173 Chambre 6/Section 3 Monsieur Z K Adresse 1 Localité 5 représenté par Me Laurent FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1924 DEMANDEUR C/ La S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL DE Localité 6 Adresse 3 Localité 6 représentée par Me Thomas RONZEAU, la SCP INTERBARREAUX RONZEAUX Associés, avocat au barreau de PARIS...

...'inexécution d'une obligation contractuelle. * L'article 1638 du code civil n'est pas applicable à la présente...IRS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 12 Mars 2024 N° RG 20/01454 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GSDF Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 05 Octobre 2020 Appelante S.A.S. MAISONS MARGAUX, dont le siège social est situé Parc Innovalia, Bât. B, Adresse 3 Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY...

VENTE L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non... ... VENTE L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 531 FS-B Pourvoi n° E 22-13.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023...

... demandes de la SCI Cordimo Aux termes de l'article 1638 du code civil, si l'héritage vendu se trouve...N° RG 18/04996 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JZE2 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL IDEOJ AVOCATS Me Sofia SELMANE la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, Me J N AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU LUNDI 03 JUILLET 2023 Appel d'un Jugement N° R.G. 13/00900 rendu par le Tribunal de Grande...