La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1638

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1638 et 1627 du code civil. ...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 83 FS-B Pourvoi n° V 23-17.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 Mme R K, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 23-17.636 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel d'Agen chambre civile, dans le litige l'opposant : 1...

VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Servitudes non apparentes - Clause de non-garantie - Non garantie des vices... ... que cette clause exonérait M. et Mme N et M. X de la garantie de l'article 1638 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 83 FS-B Pourvoi n° V 23-17.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... demande à la cour, sur le fondement des articles 1638 et suivants du code civil, de : - réformer la...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/03945 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MGRL S.A.S. V c/ S.C.I. GONZALEZCHATE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 juin 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX chambre : 7, RG : 20/03067 suivant déclaration d'appel du 07 juillet 2021...

... Atho, qui agit, sur le fondement de l'article 1638 du code civil, en résolution de la vente à son...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 JUIN 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17117 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM26 DécisionS déféréeS à la Cour : Sur requête en interprétation de l'arrêt rendu le 09 février 2028 sous le numéro RG 16/11485 de la cour d'appe l de Paris -Pôle 4 chambre1. DEMANDEURS À LA REQUÊTE Monsieur Z...

... ; - Constater que les époux X sont responsables au titre de l'article 1638 du Code civil ; - Condamner in...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/243 DU 06 Juin 2024 Enrôlement : N° RG 21/10444 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZKSX AFFAIRE : M. OW GR Maître Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS C/ Mme G J Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET ASSOCIÉS DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL...

... leurs préjudices sur le fondement des articles 1638 et suivants du code civil. La SIA Habitat a comparu...1ère chambre civile W F , C F c/ S.A. SIA HABITAT copies et grosses délivrées le à Me PIRET DOUAI à Me LORTHIOIS LILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/00434 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HUW3 Minute: /2024 JUGEMENT DU 04 JUIN 2024 DEMANDEURS Madame W F née le 11 Avril 1980 à ARRAS PAS-DE-CALAIS, demeurant Résidence de la Gare, 8 Allée des Fauvettes - 62790 LEFOREST représentée par Me Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI Monsieur...

..., au regard des dispositions de l'article 1638 du code civil, il doit être considéré que s'ils avaient...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/05/2024 la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 28 MAI 2024 N° : - 24 N° RG 21/02439 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GN4X DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 16 Décembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265268019660543 Monsieur W K né le 01...

... O née N et M.U O , au visa de l’article 1638 du code civil, afin de voir déclarer leur...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 23 Mai 2024 Dossier N° RG 21/00056 - N° Portalis DB3D-W-B7F-I6NU Minute n° : 2024/150 AFFAIRE : T L, P C épouse L C/ S N épouse O, U O JUGEMENT DU 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique Greffière lors des débats : Madame Cécile CARTAL Greffière lors de la mise à disposition: Madame Peggy DONET DÉBATS : A...

... condamner à leur verser 30 000 euros de dommages-intérêts en application de l'article 1638 du code civil...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05948 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OJ6H Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 18/01792 APPELANT : Monsieur W K né le 05 Juin 1974 à Localité 18 de nationalité Française Adresse 1...

... que l'exécution de la garantie prévue par l'article 1638 du code civil, conséquence de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° E 23-12.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 1°/ M. R F, domicilié Adresse 1, 2°/ la société R F, Marjorie Jordana-Goumard, Julie...