Recherche de Code civil article 1638 dans la jurisprudence francophone

... la responsabilité de la SMBI En application de l'article 1638 du code civil, si l'héritage vendu se...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 11 AVRIL 2024 N° RG 22/02840 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSRK Code NAC : 74A DEMANDEURS : 1/ Monsieur G W né le 19 Décembre 1981 à Localité 10 INDE, demeurant Adresse 5, Adresse 5, 2/ Madame K Y épouse W née le 08 Mars 1987 à Localité 11, demeurant Adresse 5, Adresse 5, représentés par Maître Marc ROZENBAUM, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES. DÉFENDEURS : 1/ La SOCIÉT...

... les articles 1112-1, 1130 à 1139, 1178, 1240 et 1241,1625 et suivants du Code civil'; Vu l'article L...ARRÊT N° 116 N° RG 22/01471 N° Portalis DBV5-V-B7G-GR52 H Y C/ K Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 26 MARS 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 juin 2021 rendu par le Tribunal de Grande Instance de La ROCHELLE APPELANTS : Madame L...

...’il appartenait à monsieur K d’agir en garantie contre ses vendeurs sur le fondement de l’article 1638 du code.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 MARS 2024 AFFAIRE N° RG 21/12128 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VQ5D N° de MINUTE : 24/00173 Chambre 6/Section 3 Monsieur Z K Adresse 1 Localité 5 représenté par Me Laurent FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1924 DEMANDEUR C/ La S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL DE Localité 6 Adresse 3 Localité 6 représentée par Me Thomas RONZEAU, la SCP INTERBARREAUX RONZEAUX Associés, avocat au barreau de PARIS...

...'inexécution d'une obligation contractuelle. * L'article 1638 du code civil n'est pas applicable à la présente...IRS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 12 Mars 2024 N° RG 20/01454 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GSDF Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 05 Octobre 2020 Appelante S.A.S. MAISONS MARGAUX, dont le siège social est situé Parc Innovalia, Bât. B, Adresse 3 Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY...

VENTE L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non... ... VENTE L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 531 FS-B Pourvoi n° E 22-13.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023...

... demandes de la SCI Cordimo Aux termes de l'article 1638 du code civil, si l'héritage vendu se trouve...N° RG 18/04996 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JZE2 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL IDEOJ AVOCATS Me Sofia SELMANE la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, Me J N AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU LUNDI 03 JUILLET 2023 Appel d'un Jugement N° R.G. 13/00900 rendu par le Tribunal de Grande...

... prévue à l'article 1638 du code civil, le seul préjudice dont il pourrait être tenu consiste en la...1ère Chambre ARRÊT N°106/2023 N° RG 21/06515 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SD3W S.A.S. FONCIARIANE C/ Me JR KC SCP J - G - CK ET ASSOCIES, NOTAIRES S.C.I. GRAND OUEST SELARL OFFICE NOTARIAL M K ET S PW S.C.P. US ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉR...

...'exécution provisoire. Le tribunal a fondé sa décision sur l'article 1638 du code civil, disposant que si l...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 29 Mars 2023 N° RG 21/01288 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTVR FK Arrêt rendu le vingt neuf Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 08 décembre 2020 par le Tribunal judiciaire de MOULINS RG n° 20/00118 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François...

... : - Vu l'article 1638 du code civil, - prononcé pour servitude cachée non déclarée la résolution de la...ARRÊT DU 22 Mars 2023 DB / NC - N° RG 21/00986 N° Portalis DBVO-V-B7F -C6ET - V D Z J I B épouse J C/ N U G K - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 117-2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur V T A D né le 16 mai 1956 à Localité 8 MAROC de nationalité française, retraité Monsieur Z W J né le 05 août 1950 à Localit...

...'autorité de chose jugée ; - que l'article 1638 du code civil permet à l'acquéreur, qui apprend que le bien...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2023 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07885 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV5F Décision déférée à la cour : Arrêt du 24 Mars 2022 -Cour de cassation APPELANTE S.A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE Adresse 2 Localité 5 Représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMÉS...