La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 162

... 1383 de l’ancien Code civil, et 136, § 2, alinéas 1er et 4, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994...N° P.24.0416.F T. B., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Dubois, avocat au barreau de Charleroi, contre J. V. de S. prévenu, défendeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 février 2024 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

Non-violation article 47, § 1er, de la loi du 27 avril 2018, en ce qu'il permet la condamnation de la SA « Infrabel » au paiement de... ...’est l’article 162bis qui règle la question de l’indemnité de procédure. Il s’applique à des situations...Cour constitutionnelle Arrêt n° 85/2024 du 18 juillet 2024 Numéro du rôle : 7992 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 47, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer », posée par le Tribunal de police du Brabant wallon, division de Wavre. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc...

... Constitution, 1315 et 1382 de l’ancien Code civil. Il est reproché au jugement de rejeter la méthode de la...N° P.22.0088.F P. J., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg, contre ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement, défenderesse en cassation, représentée par Maîtres Jacqueline Oosterbosch et Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 décembre 2021 par le tribunal...

La règle de droit coutumier international de l'immunité des États interdit aux juridictions d'un État d'exercer leur pouvoir de juger sur un... ... salariés ; - articles 162, alinéa 2, 3° - avant sa modification par la loi du 25 avril 2014 -, et 101...N° S.21.0003.F ROYAUME D’ESWATINI, représenté par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, dont le cabinet est établi à Ngwane Royaume d’Eswatini, h-100 Mbabane, Mhlambanyatsi road, P.O. Box 518, et ayant en Belgique une ambassade établie à Uccle, avenue Winston Churchill, 188, demandeur en cassation, représenté par Maître...

Lorsque les parties ont débattu de la faute concurrente de la victime et de son incidence sur l'indemnisation du préjudice, les juges... ... défendeur ne l'aurait pas frappé comme il l'a fait. La cour d'appel ne viole ni l'article 1382 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0683.F I. M. A., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Vittorio Di Zenzo, avocat au barreau de Mons, contre K. S., M., M., p révenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Forgeron, avocat au barreau de Mons, II. K. S., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, demandeur en...

... le demandeur à des indemnités de procédure. L apos;article 162bis, alinéa 2, du Code d apos...N° P.18.0184.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences de l apos;administrateur des douanes et accises et du directeur régional de Bruxelles de cette administration, partie poursuivante, demandeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. E. M. S., 2. S. I., société anonyme, représentée par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de...

... et 1383 du Code civil, et 3 et 4 du Titrepréliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt alloue...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0070.N I. STAL BLONDEEL, société privée à responsabilité limitée, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, II. M. B., Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles, prévenues, demanderesses en cassation, les deux pourvois contre P. D. M., partie civile, défendeur en cassation, Me Chris Persyn et Charline Bulteel, avocats au barreau de Bruges. I. la procédure devant la cour II.  III. Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 15 décembre...

... du titre preliminaire du Code deprocedure penale, 1319, 1320 et 1322 du Code civil et 190 du Coded...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0953.F D. J., ne à Ougree le 22 novembre 1963, domicilie à Seraing, rue Colson,10, prevenu et partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Muriel Ponthiere et Benoit Lespire, avocats aubarreau de Liege, contre 1. P. T., nee à Liege le 13 fevrier 1987, domiciliee à Grace-Hollogne,rue G. Matteoti, 30, prevenue, 2. FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siege est etabli à Bruxelles,rue de la Charite, 33/1, partie intervenue volontairement...

... titrepréliminaire du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil. Le demandeur a été poursuivi du chef...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0288.F - P.16.0289.F - P.16.0290.F I. P. P., J., F., prévenu demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Kris Masson, avocat au barreau d'Anvers, contre  1. KREFISERVICING, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers,Mechelsesteenweg, 150, 2. KONINKLIJKE LIERSE SPORTKRING, société coopérative à responsabilitélimitée, dont le siège est établi à Lierre, Lispersteenweg, 237, parties civiles, défenderesses en cassation, II. D. L., M., G...

... du 10 avril 1992, confirme par laloi du 12 juin 1992 ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0007.F VILLE DE LA LOUVIERE, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à La Louviere, en l'hotel de ville, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Louvain, Koning Leopold I straat, 3, ou il estfait election de domicile, contre NLMK LA LOUVIERE, societe anonyme dont le siege social est etabli à La Louviere, rue des Rivaux, 2, defenderesse en cassation...