La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 16-11

... transmise est ainsi rédigée : L'article 16-11 du code civil, en ce qu'il interdit de procéder à une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 16-11 du code civil, en ce qu'il interdit de procéder à une identification par empreintes génétiques sur une personne après sa mort, sauf à ce que celle-ci ait, de son vivant, manifesté expressément son accord à une telle mesure, est-il contraire au principe du respect du droit à la vie privée et familiale garanti par la Constitution ? Attendu que la...

FILIATION ADOPTIVE - Procédure - Mesures d'instruction - Examen comparé des sangs - Vérification d'une absence de fraude aux conditions... ... sangs du père et de l'enfant excès de pouvoir en violation des articles 16-11, 353 et 361 du Code civil...Joint les pourvois n°s 96-21.223 et 97-12.781 ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 17 octobre 1994, Mme X... a présenté une requête à fin d'adoption plénière de l'enfant Maud X..., née le 1er avril 1993, sans filiation maternelle déclarée...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Preuve - Personne décédée - Prélèvement - Analyse génétique - Accord des ayants droit - Portée... ... - Cas - Demande visant l'article 16-11 du Code civil - Prélèvement - Analyse génétique - Pouvoirs des...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 7 avril 1995, Mme Y... a mis au monde une fille, prénommée C... ; que, par acte du 10 octobre 1995, elle a assigné M. X... en déclaration de paternité naturelle et sollicité subsidiairement un examen comparé des sangs ; que Serge X... a accepté cet examen, lequel a été ordonné par le...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Identification d'une personne par ses empreintes génétiques - Recherche - Modalités - Mesures... ...'une personne par ses empreintes génétiques soumise à l'article 16-11 du code civil ...Attendu que, sur la demande de Mme X..., qui avait engagé devant les juridictions tchèques une action en recherche de paternité naturelle à l'égard de Jiri Y..., décédé le 5 avril 1991, fils de l'artiste Alphonse Y..., le président du tribunal de grande instance de Marseille, par ordonnance sur requête, a autorisé la communication d'éléments biologiques indispensables...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 16-11, alinéa 5 - Droit de mener une vie familiale normale - Droit au... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 16-11, alinéa 5 - Droit de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un test de paternité sur lui-même et l'enfant de Mme X..., M. Y..., par mémoire distinct...

FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise génétique -... ... CITATION_ARRET article 16-11, alinéa 5, du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2014, statuant sur renvoi après cassation Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-19. 528, que M. X... a assigné en référé Mme Y... pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un test de...

... les articles 16-11 et 322 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 10 novembre 1987 ; que trois enfants ont été déclarés sur les registres de l'état civil comme issus de cette union : Stéphane né le 19 novembre 1979, Jean-Christophe né le 17 juin 1984 et Olivier né le 19 août 1992 ; que ce mariage ayant été dissous par divorce, M. X... a, par acte du 18 avril 2005, assigné Mme Y...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation et en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve... ..., n° 101 rejet CITATION_ARRET Article 16-11 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 192 F-P Pourvoi n° M 19-21.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS...

... réalisée à l'étranger sans intervention d'un juge et en méconnaissance de l'article 16-11 du code civil de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'enfant Mathilde, née le 4 mai 2005, sans filiation paternelle déclarée, a été reconnue, le 23 mars 2005, par sa mère Mme X... ; que, par acte du 20 février 2007, celle-ci, agissant en qualité de représentante légale de sa fille, a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; que, ce dernier ayant admis sa paternité, le...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Identification d'une personne par ses empreintes génétiques - Identification post-mortem - Loi du 6... ... de son vivant - Preuve - Défaut - Portée L'article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° n° X 06-10. 256 et W 07-11. 639 qui sont connexes : Attendu que Mme Liliane X... a donné naissance à une fille, Aurore, le 30 juin 1987 qu'elle a reconnue ; qu'elle a entretenu une liaison avec Marc Y..., décédé le 19 septembre 2001, de 1982...